Défenseur des droits

I) Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par 19 alinéas ainsi rédigés : Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi organique : - les trois derniers alinéas de l'article 4 ; - au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « sauf lorsqu'elle est présentée au titre des compétences mentionn...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A l'article 7, les mots « du Médiateur de la République, » et les mots « de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, » sont supprimés. III. - Alinéa 4 Supprimer les mots : et du Défenseur des enfants ...

I.- Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, ainsi qu'avec celles de Défenseur des droits » II.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Conseil économique et social », sont insérés les mots : «, le Défenseur des droits » Exposé sommai...

Alinéa 2, première phrase, remplacer les références : L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail par les références : L. 1132-1 à L. 1132-3, L. 1142-1 et L. 1142-2 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement opère une correction rédactionnelle prenant en compte la nouvelle numérotation du code du travail.

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé: Il peut formuler des recommandations tendant à remédier à tout fait ou à toute pratique qu'il estime discriminatoire, ou à en prévenir le renouvellement. Exposé sommaire : Cet amendement tend à reprendre une dispositions de la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE (article 11), af...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevant de sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réé...