Défenseur des droits

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements visant à maintenir un Contrôleur général des lieux de privation de liberté distinct du Défenseur des droits.

Alinéa 6 Remplacer les mots : établit un rapport spécial par les mots : peut établir un rapport spécial et les mots : rend public par les mots : peut rendre public Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la liberté d’appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d’injonction.

Alinéa 2 Supprimer les mots : , ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition prévoyant que lorsque le Défenseur des droits décide de ne pas donner suite à une réclamation, il doit indiquer les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes...

Rédiger comme suit les I et II de cet article : I. – Le Défenseur des droits peut procéder à : 1° Des vérifications sur place dans les locaux administratifs ou privés des personnes mises en cause ; 2° Des vérifications sur place dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels exclusivement ...

I. Alinéa 3 Remplacer les mots : que le Défenseur des droits peut consulter au titre du 4° de l'article 4 par les mots : mentionné à l’article 11 II. Alinéa 4 Dans la seconde phrase de cet alinéa, après le mot : collège insérer les mots : nommé dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 12 bis III. Compléter cet article par un...

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'il intervient en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux personnalités qualifiées désignées par le Président du Sénat ; - deux personnalités qualifiées...

Rédiger comme suit cet article Lorsqu'il intervient en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - deux personnalités qualifiées désignées par le président du Sénat ; - deux personnalités qualifiées désignées par le...

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'il intervient en matière de déontologie de la sécurité, le Défenseur des droits consulte un collège qu'il préside et qui comprend, outre son adjoint, vice-président : - un sénateur et une personnalité qualifiée désignés par le Président du Sénat ; - un député et une personnalité qualifiée désignés par ...

Rédiger comme suit cet article : Le Défenseur des droits peut convoquer une réunion conjointe de plusieurs collèges et de ses adjoints, afin de la consulter sur les réclamations ou les questions qui intéressent plusieurs de ses domaines de compétence, ou qui présentent une difficulté particulière. Exposé sommaire : Cet amendement modifie la...

Rédiger comme suit cet article: I. Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité. Sur proposition du Défenseu...

Alinéa 1 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Les différends opposant des personnes publiques ou des organismes chargés d’une mission de service public ne relèvent pas de la mission de protection des droits des personnes que l’article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits. Cet amendement tend par conséquent à su...

I. Alinéa 1 Avant cet alinéa, rétablir un alinéa ainsi rédigé: Lorsque le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compétence d'une autre autorité indépendante investie d'une mission de protection des droits et libertés, il lui transmet cette réclamation. II. Alinéa 2 Remplacer les mots: indépendante invest...

Dans la deuxième phrase, supprimer les mots: ou d'un majeur protégé Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Défenseur des droits peut toujours se saisir des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt supérieur d'un majeur protégé. Cette précision n'est pas utile, puisque l'article 8 du projet de ...

I. Alinéas 1 et 3 Supprimer les mots : ou de l’un de ses adjoints II. Alinéa 2 Remplacer la référence : 5° Par la référence: 4° Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la référence à la saisine des adjoints du Défenseur des droits. En effet, les adjoints seront des prolongements du Défenseur, mais n’ont pas vocation à êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article prévoyant que le Défenseur des enfants peut être saisi directement. En effet, cette voie de saisine parallèle constitue un élément de complexité, qui nuit à l’intelligibilité du dispositif relatif à la saisine du Défenseur. En outre, cette saisine parall...

Rédiger comme suit cet article : Le Défenseur des droits peut être saisi : 1° Par toute personne physique ou morale qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme investi d'une mission de service public ; 2° Par ...

I. Alinéa 4 Supprimer les mots: imputables à une personne publique ou privée, II. Alinéa 5 Supprimer les mots : et de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux III. Supprimer le II Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...

Rédiger ainsi cet article : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 194-1, L. 230-1 et au cinquième alinéa de l'article L. 340, les mots : « le Médiateur de la République, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 221, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », sont insérés les mots : « ou de Défen...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, entrent en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi : - l'article 11 en tant qu'il concerne le Défenseur des enfants et le président de la Commission nationale de déontolo...

Alinéa 5 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , à l'exception de ses articles 20, 21, 22 et 24 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il n'y a pas lieu de maintenir, dans un texte abrogé, des dispositions modificatives d'autres textes.