Défenseur des droits

Rédiger ainsi cet article : Les articles 1er, 1er nonies et 3 à 14 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement réparant un oubli de référence et procédant à une double coordination , d’une part, avec l’amendement, présenté à l’article 33 du projet de loi o...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article unique de la loi n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, les mots : 31 mars sont remplacés par les mots : 30 juin . Exposé sommaire : Amendement tendant à proroger le mandat du Médiateur de la République, au plus t...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Supprimer les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4 du projet de loi organique, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

A la seconde phrase, remplacer les mots : par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget sur proposition du Défenseur des droits par les mots : par le Défenseur des droits Exposé sommaire : Introduit par les députés, cet article additionnel prévoit que les délégués du Défenseur des droits perçoivent une indemnit...

I) Alinéas 4 à 9 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « I. - La formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l’égard du responsable d’un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. Cet ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 1er quater Cet article soulève en effet de nombreuses difficultés : - à la différence des autres articles additionnels introduits par les députés portant sur la loi informatique et libertés , cet article ne répond à aucune urgence. Il mériterait donc de figurer s...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : pouvoirs mentionnés par les mots : attributions mentionnées Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 6 de l'article 11 A du projet de loi organique

I) Alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième II) Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas III) Alinéa 9 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième IV) Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement a un double objet : - d'une part, il prévoit que la loi organique entrera en vigueur l...

Alinéa 1 Supprimer les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement présenté à l’article 4 rétablissant l’autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

I) Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 130-1. – Le Défenseur des droits et ses adjoints sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions. » II) Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa 5° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, après les mots : « membre du Conseil constitutionnel », son...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Défenseur des droits établit et rend publics un règlement intérieur et un code de déontologie qui lui sont applicables, ainsi qu'à ses adjoints, aux autres membres des collèges, à ses délégués et à l'ensemble des agents placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la...

Alinéa 1 I) Remplacer les mots : les membres par les mots : les autres membres II) Supprimer le mot : observations, Exposé sommaire : Cet amendement procède à une double coordination, d'une part, avec l’amendement, présenté à l’article 11 A prévoyant que les adjoints sont membres des collèges, d’autre part, avec l’amendement présenté à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 4, rétablissant l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les députés ont souhaité préciser que les délégués du Défenseur des droits « sont des acteurs de proximité qui tiennent des permanences dans les lieux habituels d'information du public. » Ces dispositions n’ont pas leur place dans une loi organique.

I) Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Il présente chaque année au Président de la République, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat un rapport qui rend compte de son activité générale ainsi qu'un rapport consacré aux droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. Ces rappor...

I) Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. L'avis du Défenseur des droits est public. II) Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il contribue, à la demande du Premier ministre, à la p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. L’inscription dans notre droit d’une action collective devant le juge administratif constitue une idée intéressante. Proposée par les jug...

Remplacer les mots : ou d’une atteinte aux droits de l’enfant par les mots : ou invoquant la protection des droits de l’enfant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.