Défenseur des droits

Un groupe de travail constitué à la demande du vice-président du Conseil d'Etat... Les amendements de suppression n° COM-56,1 et 37 sont adoptés. L'article 24 bis (nouveau) est supprimé.

Retrait du n° 19 car, même si on maintient l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les délégués dans les prisons mis en place par le Médiateur de la République à partir de 2005 doivent être maintenus. L'amendement n° COM-19 est retiré. L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 65 retarde l'entrée en vigueur de la loi organique afin de laisser le temps nécessaire à la publication des décrets en Conseil d'État. Il procède aussi à une coordination avec le maintien de l'autonomie du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. L'amendement n° COM-65 est adopté. Les amendements n°s COM-21 et ...

L'alinéa 2 de l'article 27 précise que le rapport annuel du Défenseur comprend une annexe thématique relative à chacun de ses domaines de compétence. Mon amendement n° 58 supprimait cette obligation de présentation d'annexes mais à la réflexion, je propose de rectifier l'amendement afin de rétablir cette obligation.

Nous n'entendons pas modifier beaucoup le texte de l'Assemblée nationale sur le projet de loi ordinaire mais mon amendement n° 9 supprime l'article 1er quater, lequel rend incompatible la fonction de Président de la CNIL avec le mandat de parlementaire et mon amendement n° 10 modifie profondément l'article 1er octies.

Si nous n'adoptons pas ces amendements, les décisions de la CNIL encourent la nullité devant le Conseil d'Etat.

L'amendement n° 17 du Gouvernement est satisfait. L'amendement n° COM-10 est adopté. L'amendement n° COM-17 est rejeté. L'article 1er octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Retrait du n° 4 car, sur le fond, il est satisfait et, en outre, il pose un problème technique. L'amendement n° COM-4 est rejeté. L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 est adopté sans modification.

Je propose à la commission un avis favorable à l'ensemble de ces amendements. Cette proposition n'est pas adoptée.

La commission des lois s'est prononcée pour l'intégration des compétences du Défenseur des enfants au sein du Défenseur des droits. Après les modifications adoptées hier, je propose à la commission de redonner au Défenseur des droits ces compétences, selon des modalités nouvelles. En effet, je vous propose de mieux assurer l'identification de l...

J’apporterai une réponse globale aux amendements n° 89, 19 rectifié, 22 rectifié, 20 rectifié et 21 rectifié portant sur l’entrée en vigueur de la réforme. Je rappelle que j’avais proposé deux options à la commission. La première consistait à ce que le Défenseur des droits se substitue à toutes les autorités, c’est-à-dire au Médiateur de la Ré...

C’est du roman ! C’est moi qui les ai rédigés à midi et demi ! Cessez de dire n’importe quoi !

La commission, qui vient de se réunir, a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposés par le Gouvernement, mais à titre personnel je ne suivrai pas cet avis et je voterai ces amendements.

Madame le ministre d’État, c’est en effet un vieux classique. Une fois de plus, nous ne serons pas d’accord… Je rappelle que la commission des lois avait attribué l’autonomie budgétaire à une autre autorité constitutionnelle, à savoir le Conseil supérieur de la magistrature. On ne peut faire moins pour le Défenseur des droits ! Le Défenseur de...

Il n’y a pas lieu de maintenir dans un texte abrogé des dispositions modificatives d’autres textes. Les articles visés à cet amendement insèrent des dispositions relatives à la répression des propos à caractère sexiste ou homophobe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. À l’évidence, l’abrogation de la loi du 30 décembre 2...

Cet amendement tend à prévoir que, de façon générale, les associations ayant pour objet la défense des droits et des libertés peuvent saisir le Défenseur des droits, conjointement et avec l’accord de l’auteur de la saisine. Le texte adopté par la commission comporte deux possibilités de saisine du Défenseur des droits par les associations régu...

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la Haute Assemblée se préoccupe du sort des autorités administratives indépendantes. Ainsi, en 2005, le défunt Office parlementaire d’évaluation de la législation m’avait chargé de rédiger un rapport sur ces autorités, ce qui m’avait alors conduit à...

Je n’admets pas que de hautes autorités, comme celles que j’ai citées tout à l’heure comme étant exemplaires, aient eu recours à des pratiques aussi inacceptables !

Dans la discussion des articles, nous serons saisis d’un certain nombre d’amendements visant à supprimer l’intégration de telle ou telle institution au sein du Défenseur des droits. Un tel détricotage, que je comprends lorsqu’il émane de nos collègues de gauche, ne me paraît pas justifié de la part de ceux qui ont voté la révision constitution...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne de transmettre une demande à un député ou à un sénateur, qui lui même l’adresserait au Défenseur des droits. Il ne faut pas se méprendre sur cette disposition : il ne s’agit pas de maintenir un filtre parlementaire ou de créer un mode privilégié de saisine du Défenseur. En effet...