Défenseur des droits

Mon amendement n° 39 simplifie la rédaction de l'article et effectue des coordinations avec l'amendement supprimant l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il prévoit que le Défenseur des droits examine les réclamations adressées à ses adjoints comme si elles lui avaient été directement adressées. L'amendement n...

Mon amendement n° 40 supprime la possibilité d'une saisine directe du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, qui ne serait pas conforme à la Constitution. L'amendement n° COM-40 est adopté. L'article 5 bis (nouveau) est supprimé. L'amendement n° COM-4 devient sans objet.

Si une réclamation est adressée à un adjoint, celui-ci devra la transmettre au Défenseur qui, seul, sera l'autorité constitutionnelle qui pourra être saisie.

Mon amendement n° COM-42 supprime une précision inutile. L'amendement n° COM-42 est adopté. L'amendement n° COM-6 est devenu sans objet. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 43 rétablit des dispositions supprimées par les députés, concernant les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités indépendantes chargées de protéger les droits et libertés. Mais il propose une rédaction plus générale afin de laisser le Défenseur et ces autorités préciser les règles de ces transmissions pa...

Les différends entre personnes publiques ou entre organismes chargés d'une mission de service public ne relèvent pas du Défenseur des droits. Mon amendement n°44 supprime donc la seconde phrase de l'alinéa 1. Avis favorable à l'amendement n°68 du Gouvernement parce qu'il n'appartient pas au Défenseur de s'ériger en arbitre des litiges entre per...

Mon amendement n° 45 prévoit que le Premier ministre nomme les adjoints, sur proposition du Défenseur des droits et après avis de la commission compétente de chaque assemblée. Il ne peut leur déléguer la décision d'établir un rapport spécial lorsque ses injonctions ne sont pas suivies d'effet, ni la faculté de recommander des modifications légi...

Pour l'instant, rien n'est prévu mais un Règlement et un code de déontologie seront adoptés.

Pour les adjoints aussi, l'avis des commissions est utile ; cela évite qu'ils soient choisis pour de mauvaises raisons et n'aient pas les qualités requises.

Mon amendement n° 46 permet au Défenseur de convoquer en réunion conjointe deux ou trois collèges et non, seulement, la réunion conjointe des trois collèges. L'amendement n° COM-46 est adopté et devient l'article 11B.

Mon amendement n° 47 réécrit l'article 11 afin de rétablir une consultation systématique du collège compétent lorsque le Défenseur des droits intervient en matière de déontologie de la sécurité et de modifier la composition du collège. Et quand il préside une réunion, son adjoint ne prend pas part au vote, pour éviter les positions divergentes.

C'est pour éviter toute divergence. Lorsque le Défenseur des droits préside, l'adjoint a la même voix que le Défenseur.

On rectifie la rédaction en écrivant « membre ou ancien membre ». L'amendement n° COM-47 rectifié est adopté et devient l'article 11. Les amendements n° COM 28 et 35 deviennent sans objet.

Mon amendement n°48 rétablit le principe d'une consultation systématique du collège par le Défenseur des droits, en matière de droits de l'enfant. Et il maintient à sept le nombre de membres du collège qui siègeraient avec une voix délibérative. Par coordination, dans cet amendement, on écrit « membre ou ancien membre » de la Cour de cassation....

Mon amendement n° 50 apporte des précisions rédactionnelles et complète le dispositif relatif à la démission d'office des membres des collèges qui seraient absents à trois réunions consécutives. L'amendement n° COM-50 est adopté. L'amendement n° COM-9 devient sans objet.

L'amendement n° 51 supprime, par coordination, les dispositions qu'avaient adoptées les députés pour tenir compte de l'intégration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Le n°16 est satisfait par mon amendement n°51. L'amendement n° COM-51 est adopté. Les amendements n° COM-32 et 10 deviennent sans o...

Mon amendement n° 52 supprime une disposition qui conduirait le Défenseur à se consacrer à un travail de renseignement administratif qui n'est pas dans son rôle. Avis défavorable au n°66 du Gouvernement car il vaut mieux maintenir l'obligation d'indiquer les motifs pour lesquels ce Défenseur décide de ne pas donner suite à une saisine.

Mon amendement n° 53 rétablit la liberté d'appréciation du Défenseur des droits dans la mise en oeuvre de son pouvoir d'injonction. L'amendement n° COM-53 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le n° 54 est un amendement de coordination qui satisfait le n° 17. L'amendement n° COM-54 est adopté. L'article 21 bis A (nouveau) est supprimé. L'amendement n° COM-17 devient sans objet.

Mon amendement n° 56 supprime l'article additionnel introduit par l'Assemblée nationale afin de créer une procédure d'action collective en droit administratif. Ce genre d'action collective relève plutôt d'une compétence syndicale ou associative.