Défenseur des droits

La Constitution permet au Défenseur des droits de se saisir d’office. Il importe cependant qu’il ne le fasse qu’après avoir averti la personne concernée et que si cette dernière ne s’y oppose pas. La situation des enfants est spécifique, puisque le Défenseur ne sera pas nécessairement en mesure de les avertir et parce que leurs parents peuvent...

Monsieur le président, je ne vais pas donner satisfaction au Gouvernement s'agissant de l'amendement n° 144. En effet, cet amendement tend à supprimer les règles insérées par la commission pour préciser les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités investies d’une mission de protection des droits et libertés. Les disposit...

Nous avons adopté les articles donnant au Défenseur des droits des compétences en matière de droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de déontologie des forces de sécurité. Dès lors, la meilleure organisation possible est celle qui prévoit des collèges et des adjoints autour du Défenseur des droits. À défaut, nous aurions seu...

En ce qui concerne l’amendement n° 60, la rédaction retenue en deuxième lecture par la commission donne largement satisfaction à ses auteurs, puisqu’elle rétablit, à la fois, la possibilité de nommer d’autres adjoints, la possibilité, pour les adjoints, de suppléer le Défenseur à la présidence des collèges et l’avis des commissions sur la nomin...

Quant à l’amendement n° 31, la nomination après avis conforme des commissions compétentes à la majorité des trois cinquièmes conférerait aux adjoints un poids comparable, voire supérieur, à celui du Défenseur des droits, alors que les adjoints ne sont que ses collaborateurs. Selon moi, nous devons conserver un élément important à l’esprit : la...

En revanche, l’amendement n° 145 du Gouvernement est intéressant. En effet, je n’avais pas eu connaissance initialement des arguments que le Gouvernement vient de développer.

Les collaborateurs du Défenseur des droits ne peuvent pas être en opposition avec lui. C’est impossible ; s’ils manifestent leur opposition, ils seront virés ! Il n’y a pas d’autre terme…

C’est logique et c’est normal : ils ont pour vocation d’assister le Défenseur des droits et non d’organiser la contestation au sein de ses services.

Par conséquent, l’argument développé par le Gouvernement me paraît tout à fait défendable, raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 145.

Par ailleurs, comme je l’ai dit, les amendements n° 61, 135 et 116 reçoivent un avis défavorable. Enfin, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 146 du Gouvernement, qui tend à exclure la présentation du rapport annuel du Défenseur des droits du champ des prérogatives que le Défenseur pourrait déléguer à ses adjoints. Là encore, c’est le...

Je voudrais répondre à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, au moins sur un point : c’est nous qui avons « inventé » les adjoints…

M. Patrice Gélard, rapporteur. Pas du tout, monsieur Sueur ! Nous avons mis en place les adjoints, parce que nous nous sommes rendu compte que le Défenseur des droits ne pouvait pas être seul et qu’il avait besoin de collaborateurs et d’aide !

Cela dit, ce matin, la commission des lois s’est ralliée au point de vue que défendait le Gouvernement.

Seuls les imbéciles ne changent jamais d’avis ! Nous nous sommes appliqués à respecter la Constitution : celle-ci prévoit l’existence du seul Défenseur des droits et non celle d’adjoints autonomes, exerçant des compétences particulières et dotés d’un pouvoir de contestation des décisions du Défenseur des droits. Vous ne voulez pas le comprendr...

Si vous le voulez bien, je présenterai simultanément le rapport sur les projets de loi organique et de loi ordinaire. L'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier dernier le texte sur le Défenseur des droits que nous avions adopté le 3 juin 2010, soit sept mois auparavant.

Quoique trois articles seulement du projet de loi organique aient été votés conformes, nous nous retrouvons sur de nombreux points de convergence, ainsi des incompatibilités, de la saisine ou du pouvoir du Défenseur des droits. Quelques améliorations rédactionnelles ou précisions sont bienvenues. De même, l'intégration de la Halde est confirmée...

Exactement ! Le Défenseur des droits n'est pas la personne qu'il faut pour cela. On doit modifier la loi.

Il n'y a pas grand-chose à dire de la loi ordinaire. Nous sommes sur la même longueur d'onde. Un mot toutefois de sept ou huit articles additionnels insérés par les députés et qui pourraient constituer des cavaliers. Concernant la CNIL, ils ont essentiellement pour but de mettre fin à un déni de justice. A la suite d'une décision du Conseil d'E...

Les droits et libertés ne se saucissonnent pas ; cela constitue un tout. Le Défenseur des droits aura davantage de pouvoirs que tous les autres défenseurs existant actuellement. Monsieur Vial, il ne peut y avoir conflit. L'énorme avantage du Contrôleur, c'est qu'il n'est pas nécessairement saisi par un détenu, lequel aura toujours peur des re...

Mon amendement n° 38 supprime l'intégration, à partir de 2014, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au Défenseur des droits. Avis défavorable à l'amendement de suppression n°2 de M. Portelli car les compétences du Défenseur des enfants doivent être transférées au Défenseur des droits. L'amendement n° COM-38 est adopté. L'a...