Interventions en commissions de Patrice Gélard

Mon amendement n° 22 vise à permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titre des fonctions exercées dans leur collectivité. Cela me paraît important. L'amendement n° 22 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Mon amendement n° 16 est un amendement de coordination avec l'article 8.

Il ne s'agit que d'une coordination avec l'article 8, qui élargit le champ des bénéficiaires d'une suspension du contrat de travail et d'un droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat.

L'amendement n° 23 de nos collègues Jacqueline Gourault et François Zocchetto vise à simplifier la procédure de fixation de l'indemnité du maire dans les petites communes en évitant des débats perturbants pour la vie de la collectivité. J'y suis très favorable. L'amendement n° 23 est adopté et l'article est ainsi rédigé. L'article 10 est adop...

L'amendement n° 5 est satisfait par les modalités régissant le troisième concours d'accès à la fonction publique territoriale. L'amendement n° 5 est rejeté.

Mon amendement de suppression n°18 se justifie par le fait que les incompatibilités frappant les parlementaires ne sont pas de même nature que celles concernant les exécutifs locaux. L'amendement de suppression n° 18 est adopté et l'article 11 est supprimé.

La question du seuil du scrutin proportionnel de liste n'a pas sa place dans la proposition de loi. Je vous propose d'en rediscuter à l'occasion du projet de loi n° 61. Avis défavorable à l'amendement n° 7. L'amendement n° 7 est rejeté. L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le so...

Si M. Baudis devient Défenseur des droits, il sera onzième dans l'ordre protocolaire, devant les sénateurs, qui ne sont que treizièmes ! (Sourires) Si vous êtes nommé, je vous souhaite bon courage pour résoudre les problèmes d'organisation : vous en avez au moins pour six mois ! S'agissant des locaux, quel est votre souhait ? Lors du débat, i...

Certes, mais serez-vous disponible ? Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne fait pas partie des institutions fusionnées sous la houlette du Défenseur des droits. Avez-vous une opinion sur ce qu'il faudra faire à l'expiration du mandat de M. Delarue, en 2014 ?

Certes, mais il y a motivation et motivation ! (Sourires)

La commission Veil a jugé inutile de modifier les textes fondamentaux, estimant que la jurisprudence garantit le respect de ces principes.

Nous verrons.

Vous oubliez l'amendement Hyest, qui, s'il est adopté, vous donne satisfaction.

Nous en débattrons en séance publique.

Ce n'est pas tout à fait un avis défavorable...

Cela fait trois collectifs par an...

La taille des communautés est extrêmement variable : ma communauté urbaine comprend 17 communes, mais l'une d'elles regroupe 80 % de la population. Il est impensable d'exclure de l'EPCI le maire de la grande ville.

C'est vrai.

Je salue la présence de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances et co-rapporteur pour avis sur ce projet de loi constitutionnelle.

Je rappelle que notre examen portant sur un projet de loi constitutionnelle, les amendements qu'adoptera notre commission ne seront pas intégrés au texte, mais présentés en séance.