Interventions en commissions de Patrice Gélard

Il faudrait trouver une rédaction pertinente pour prohiber la diffusion d'un argument nouveau juste avant la fin de la campagne.

Mais on n'en connaît pas l'origine.

Je suis tout à fait favorable à ces propositions, à condition de ne pas donner un pouvoir d'appréciation trop important aux magistrats, lesquels n'aiment guère les politiques. Il faudrait pouvoir être plus précis sur la notion de bonne foi. Nous en débattrons lors de l'examen des trois textes électoraux qui sont en cours de discussion à l'Asse...

Nous n'avons pas à débattre de la loi sur le Défenseur des droits, mais sur le budget, et nous n'avons pas à tenir compte d'une loi qui n'est pas encore votée !

Cette proposition de loi constitutionnelle ne comprend qu'un seul article : « Les lois concernant l'organisation des collectivités territoriales sont adoptées en termes identiques par les deux assemblées ». Nos collègues du RDSE répondent ainsi à nos collègues députés, qui, dans la réforme des collectivités territoriales, n'ont pas suffisamment...

Il doit la soumettre à référendum, mais il est libre du calendrier.

Le texte de l'Assemblée nationale est si mal rédigé qu'il aboutit à une disposition dénuée de toute portée. Rien n'interdit aujourd'hui une démarche participative avant la saisine du juge. Le problème est que si l'on supprime ces dispositions, l'Assemblée nationale rétablira son dispositif, incompréhensible ! Par souci de simplification, je m...

Et nous avons à cette occasion soulevé le problème de la postulation.

Je trouve scandaleuse l'absence d'un calendrier de recrutement des magistrats ; je trouve scandaleuse la baisse des places mises au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, qui dissuade les meilleurs étudiants de s'engager dans la magistrature. Ils vont donc encombrer encore un peu plus la profession d'avocat ! J'ajoute que les...

La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution. Je crois inévitable la disparition à terme du monopole de postulation, mais il faut agir avec prudence.

Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n'est pas géré ! Les avocats ont pourtant raison de dire qu'ils ne sont pas seulement des plaideurs : ils devraient être des conciliateurs, des médiateurs et des arbitres mais...

Toute consultation juridique engage la responsabilité de celui qui l'a fait. C'est pourquoi les professeurs de droit se livrant à cette activité sont nécessairement assurés. Leur cas est semblable à celui du contreseing, que rien n'interdit aujourd'hui.

Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n'est qu'une manière de gagner de l'argent.

Sous son empire, il n'y a plus de monopole d'avocats pour le contreseing d'actes !

On peut faire appel à d'autres juristes !

En Angleterre, il faut être sollicitor pour rédiger un acte.

D'accord.

La disposition ne figure-t-elle pas dans la réforme de la représentation devant les cours d'appel ?

Certains fonctionnaires de catégorie C - je pense en particulier à certains ouvriers de plus de quarante ans usés par leurs fonctions - devraient pouvoir changer de profession au sein de la fonction publique, ce qu'aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle. Où en êtes-vous de ce grand chantier ?

Le Code de la fonction publique.