Interventions en commissions de Patrice Gélard

l'initiative de M. Patrice Gélard, président, la séance a alors été suspendue.

Puis la commission a examiné le rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 221 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. a tout d'abord rappelé que cette commission était une instance consultative chargée d'assister le Gouvernement par ses avis sur toutes les ...

Après que M. Patrice Gélard eut regretté que le Gouvernement dépose systématiquement et assez tardivement des amendements sur ses propres projets de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé que cette situation était certainement due en grande partie au fait que le projet de loi ne ferait l'objet que d'une seule lecture dans les deux assemb...

Relevant que l'Assemblée de Corse n'avait pas pu donner son avis lors de l'élaboration de la proposition de loi et que cette consultation n'était pas juridiquement obligatoire concernant un texte d'initiative parlementaire, M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que cette consultation était cependant nécessaire afin de parvenir à une solution ...

Estimant que le mérite de la démarche de M. Nicolas Alfonsi avait été de mettre en lumière la nécessité de résoudre rapidement les difficultés de fonctionnement de l'Assemblée de Corse, M. Patrice Gélard, rapporteur, a affirmé que l'adoption de la proposition de loi par le Sénat constituerait un première étape pour y parvenir et que le texte po...

a déploré que le projet de loi soit examiné dans des délais très brefs, tout en soulignant la nécessité de la réforme proposée. Il s'est inquiété de son coût pour les départements.

a fait part d'une récente enquête menée sur l'enseignement dispensé aux auditeurs de justice, révélant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'était pas abordée au cours de la scolarité à l'ENM. Réservé sur les modalités actuelles de la formation initiale des magistrats, M. Pierre Fauchon a appelé de ses voeux la création d'une miss...

a relevé que la Cour constitutionnelle de Russie avait décidé en février 1999 de subordonner la faculté pour les tribunaux de prononcer la peine de mort à la mise en place du système de jury, dispositif dont l'installation devrait s'achever cette année. Il a noté que la peine de mort existait encore dans ce pays et qu'ainsi le dernier responsab...

a observé à cet égard que la peine de mort figurait parmi les dispositions concernant les droits et libertés fondamentaux et que les procédures de modification de la Constitution russe sur ce point étaient particulièrement rigides.

a relevé que les objections concernant la présence d'un président destitué au Conseil constitutionnel devaient prendre en compte le fait que la destitution ne valait pas condamnation pénale. Il a ajouté que la participation du Sénat à la procédure prévue à l'article 68 n'avait nullement été contestée lors de l'examen du projet de loi constituti...

a rappelé que le Général de Gaulle, comme il l'avait montré en mettant en jeu son mandat à l'occasion des consultations référendaires, n'avait jamais écarté le principe d'une mise en cause de la responsabilité politique du chef de l'Etat. Il a également indiqué que le Président de la République qui serait menacé d'une procédure de destitution c...

a relevé que, dans de nombreux Etats européens, les régions avaient une taille bien plus petite que celle des régions françaises, et parfois plus petite que celle d'un département.

a rappelé l'hostilité du garde des sceaux à l'égard de tout système qui porterait atteinte à ses prérogatives en matière de poursuite disciplinaire.

A l'article 8 bis (mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie), la commission a adopté un amendement visant à faciliter la gestion de la nouvelle mobilité statutaire du corps judiciaire, d'une part, en ouvrant cette mobilité aux magistrats du second grade qui justifient d'au moins quatre années de services effect...

sur la proposition de loi organique n° 171, présentée par M. Philippe Richert, relative aux modalités de candidature aux élections municipales des citoyens de l'Union européenne résidant en France ;

a relevé le grand nombre d'auditeurs de justice n'ayant pas suivi d'études de droit. Regrettant le caractère inadapté de la formation dispensée aux étudiants en droit dans le cadre des Instituts d'Etudes Judiciaires (IEJ), il s'est prononcé en faveur d'une formation juridique commune à tous les professionnels du droit à l'instar de l'Allemagne....

a signalé que plus de 45 % des réclamations reçues par le Médiateur à son siège parisien lui étaient adressées directement, sans passer par un parlementaire. Il s'est montré circonspect sur l'instauration d'une saisine préalable du Médiateur par les parlementaires pour l'examen des plaintes des justiciables mettant en cause le comportement des ...

s'est tout d'abord interrogé sur l'utilité des textes proposés, jugeant le système en vigueur satisfaisant. Par ailleurs, il s'est inquiété des conséquences des principes, inscrits dans les propositions de loi, de libre choix de l'avocat et de libre détermination des honoraires, craignant des dépassements du plafond d'honoraires importants.

a craint que la suppression du magistrat ne conduise à une forte hausse des recours contre les sanctions prononcées, M. Yves Détraigne estimant qu'il convenait de ne pas changer le système actuel qui a fait ses preuves.

a précisé que la rectification, d'ordre rédactionnel, tendait à une meilleure insertion du dispositif dans le projet de loi. Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants : Avant l'article premier (Dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire) la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 61 tendant ...