Interventions en commissions de Patrice Gélard

a noté que les amendements de M. Nicolas Alfonsi tendaient à résoudre des difficultés pratiques réelles du fonctionnement de l'Assemblée de Corse, mais qu'elles étaient quelque peu éloignées de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

Rappelant que si les élus locaux sont obligés d'abandonner un ancien mandat et de conserver le dernier acquis lorsqu'ils sont atteints par le cumul, les parlementaires avaient la possibilité de démissionner du dernier mandat acquis, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné le risque qu'un parlementaire puisse être candidat aux cantonales pour ...

a indiqué qu'il était favorable, à titre personnel.

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi suivantes : - proposition de loi n° 51 rectifié (2004-2005) présentée par Mme Valérie Létard tenda...

a souligné que la plupart des dispositions du texte concernaient les collectivités territoriales et que le Sénat en était donc logiquement saisi le premier, ajoutant que le projet de loi serait examiné en urgence. Relevant que certaines des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen du projet de loi étaient satisfaites par la...

a précisé que l'application de l'augmentation de la modulation financière dès 2007 n'était pas envisagée en raison de l'usage républicain, toujours respecté, selon lequel on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.

a répondu que, selon ses informations, le Gouvernement s'interrogeait sur la pertinence d'une telle mesure et a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'un éventuel sous-amendement à l'amendement qu'il proposait pour étendre les cas de remplacement pourrait être examiné avec attention par la commission lors de l'examen des amendements extérieurs.

a réfuté le lien automatique établi par certains orateurs entre application de la représentation proportionnelle et progrès de la parité et a relevé la progression continue de l'accès des femmes dans les organes délibérants élus au scrutin majoritaire sans contrainte paritaire comme les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitan...

a rappelé que les dispositions contraignantes imposées pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à certaines élections avaient eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des scrutins. Il a constaté que dans les communes de moins de 3.500 habitants, 12 % des maires étaient des femmes, contre 7,7 % dans les communes de 3.500 habitants ...

a précisé que le débat sur l'introduction de mesures pour favoriser l'accès des femmes dans les organes délibérants et les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale ne pouvait être tranché par la présente réforme, car il devait s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur la nature juridique des intercommunalités et les...

a rappelé que l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes était applicable à l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'aux élections partielles. Il a indiqué qu'une obligation de composition paritaire des listes était applicable à l'élection du conseil exécutif de ...

a insisté sur la nécessité de ne pas rendre trop complexe la procédure de remplacement des adjoints, au risque pour le maire de ne pas trouver un candidat remplissant toutes les conditions requises. Il a déclaré que la procédure pour le choix des adjoints devait aussi permettre la prise en considération de la disponibilité et des compétences de...

A l'issue de ce large débat, M. Patrice Gélard, rapporteur, a renoncé à ses trois amendements, tendant à prévoir, à l'article premier (dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire), que l'élection de plusieurs maires adjoints en cas de vacance a lieu au scrutin majoritaire sans obligation paritaire, estimant que les difficultés vis...

se félicitant de la création d'un service juridique renforcé au sein du ministère de l'outre-mer, a interrogé le ministre sur le calendrier de la révision constitutionnelle relative au corps électoral de Nouvelle-Calédonie. Soulignant l'ampleur du travail réalisé par M. Christian Cointat, rapporteur des projets de loi organique et ordinaire por...

Répondant à M. Patrice Gélard, il a déclaré que la parole du chef de l'Etat concernant le gel du corps électoral de Nouvelle-Calédonie serait respectée, précisant que le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 77 de la Constitution serait examiné par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006 et par le Sénat le 16 janvier 2007. Il a...

Puis elle a nommé M. Patrice Gélard comme rapporteur sur le projet de loi tendant à renforcer l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux (sous réserve de son dépôt) et sur les propositions de loi :

Après avoir rappelé que le champ d'étude de la mission d'information se concentrait sur quatre thèmes et constaté que les Parlements nationaux visités connaissaient nettement moins de séances de nuit que le Parlement français, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a ensuite présenté les sept propositions communes des co-rapporteurs tendant à divers...

a ensuite présenté à son tour ses propositions personnelles de modifications du règlement du Sénat. Constatant que le Parlement français était celui qui consacrait le plus de temps à l'adoption de la loi et à la discussion des amendements en séance publique, il a tout d'abord suggéré, s'agissant de la diversification et de la modernisation des...

a rappelé que ces propositions n'avaient pu être examinées en 2004, le Sénat ayant souhaité alors, faute d'un accord entre les groupes politiques sur une réforme d'ampleur du règlement, s'en tenir à des modifications limitées. Il a indiqué, en revanche, que ces amendements pourraient, si leur auteur le souhaitait, être transmis par l'intermédia...

a précisé que le droit d'interpellation avait pour objet de mettre en cause un dysfonctionnement soit d'un service placé sous la responsabilité du Gouvernement soit d'une autorité administrative indépendante.