Interventions en commissions de Patrice Gélard

a regretté que, de ce fait, la commission ne donne plus son avis sur les crédits alloués à diverses autorités administratives indépendantes.

s'est interrogé sur la proportion de postes qui seraient ouverts l'année prochaine au titre du premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature. Afin de permettre une meilleure information des étudiants des facultés de droit sur les débouchés qui s'offraient à eux, il s'est demandé si le ministère ne pourrait pas annoncer, plusi...

a déploré que de nombreux amendements soumis à la commission soient de nature réglementaire. A l'article 12 (modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 32 présenté par M. Bernard Barraux, 34 présenté par M. Bernard Fournier, et 54, présenté par M. Roger Madec et ...

a regretté qu'il n'y ait toujours pas de dispositions d'application sur la loi portant création d'une fondation pour les études comparatives. Il a indiqué que cette fondation qui a pour objet de dégager des moyens afin d'inviter les professeurs étrangers en France ou pour envoyer des professeurs français à l'étranger devait être remplacée par u...

a rappelé que le Médiateur de la République avait consacré une partie de son rapport d'activité de 2006 à l'opacité des procédures en matière de traitement des contraventions au code de la route. S'il a souligné que cette question relevait principalement de la compétence du pouvoir réglementaire, il a estimé que le Parlement devait exercer un c...

a marqué son opposition de principe à l'adoption de « cavaliers législatifs ». Il a estimé que le Sénat avait davantage intérêt à marquer son refus d'accepter toute nouvelle proposition de loi adoptée par les députés dans l'attente de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de la proposition de loi relative à la législation fun...

En réponse à MM. Bernard Frimat et Patrice Gélard qui l'interrogeaient sur les moyens alloués à la CNIL, M. Alex Türk a annoncé la création en 2008 de quinze postes supplémentaires, sur un effectif global qui en compte aujourd'hui quatre-vingt-dix, ainsi qu'une augmentation de 400.000 euros du budget de fonctionnement de la CNIL. Il a ajouté qu...

a rappelé que l'article 5 bis adopté par l'Assemblée nationale était parti d'un constat : dans de nombreux Etats, l'état civil est défaillant, voire inexistant, avec pour conséquence que de nombreux étrangers de bonne foi ne peuvent faire valoir leur droit au regroupement familial. A propos de la possession d'état, il a estimé que dans de nombr...

a en outre dénoncé les graves dysfonctionnements des consulats français, explicables pour partie par un manque de moyens.

a indiqué partager l'opinion de son collègue Christian Cointat et soutenir un amendement de suppression de ce dispositif.

Abondant en ce sens, M. Patrice Gélard a ajouté que la législation nationale de maints pays d'émigration interdisait le recours à l'analyse des empreintes génétiques. Le dispositif retenu par l'Assemblée nationale lui a donc semblé de nature à susciter d'insolubles conflits de loi. Il s'est de surcroît interrogé sur sa conformité à la Constitut...

a ajouté que ce dispositif contribuerait à aggraver les dysfonctionnements des services consulaires français. Il a déploré les conditions d'accueil et les obligations parfois aberrantes imposées aux étrangers souhaitant obtenir un visa ou un titre de séjour, tant dans les consulats français, particulièrement en Russie, qu'à la préfecture de pol...

a observé qu'une autorité administrative indépendante ne pouvait, en principe, adresser des injonctions à l'administration.

a regretté que le législateur cherche parfois à amender un projet de loi de transposition de directive pour y insérer des mesures complémentaires qui ne découlent pas strictement de la transposition.

a regretté que le législateur cherche parfois à amender un projet de loi de transposition de directive pour y insérer des mesures complémentaires qui ne découlent pas strictement de la transposition.

Rappelant que la mission d'information s'était rendue cette année dans les parlements luxembourgeois, belge, portugais, grec, slovaque, autrichien et tchèque, portant à treize le nombre de pays visités depuis 2006, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a indiqué que de nombreux constats dressés dans le premier rapport de la mission se trouvaient co...

Rappelant que la mission d'information s'était rendue cette année dans les parlements luxembourgeois, belge, portugais, grec, slovaque, autrichien et tchèque, portant à treize le nombre de pays visités depuis 2006, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a indiqué que de nombreux constats dressés dans le premier rapport de la mission se trouvaient co...

a rappelé les quatre sujets de réflexion retenus par la mission d'information depuis 2006 : la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs, le contrôle de l'action du Gouvernement, les droits reconnus à l'opposition et les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne. Concernant l'amélioration de la procédure législ...

a rappelé les quatre sujets de réflexion retenus par la mission d'information depuis 2006 : la modernisation des procédures d'examen des textes législatifs, le contrôle de l'action du Gouvernement, les droits reconnus à l'opposition et les pouvoirs des parlements nationaux en matière européenne. Concernant l'amélioration de la procédure législ...

S'agissant du suivi des affaires européennes, M. Patrice Gélard, co-rapporteur, a constaté que tous les parlements visités développaient de réels efforts pour intervenir plus tôt dans le processus d'élaboration des normes et que ce suivi était souvent la mission d'un organe spécial exerçant une fonction d'information et d'avis, sans limiter les...