Interventions en commissions de Patrice Gélard

a d'abord indiqué que le cumul des mandats était autorisé dans quatre des cinq pays où s'était rendue la mission d'information : le Royaume-Uni, l'Espagne, la Finlande et l'Allemagne. Relevant qu'il pouvait cependant être limité par une incompatibilité entre les fonctions de parlementaire et celles de chef d'un exécutif local, il a déclaré qu'e...

en préambule à son exposé, a souligné que c'était la première fois qu'il était auditionné par un Parlement national, n'ayant jusqu'alors été entendu, aux côtés de Sir David Tweedie, président de l'IASB, que par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Par ailleurs, il s'est réjoui d'être auditionné en même tem...

S'attachant, pour conclure, à dégager les perspectives de l'action de l'IASB, M. Gilbert Gélard a déclaré que cette institution, fière du travail qu'elle avait accompli en quelques années, entendait se garder de toute autosatisfaction mais, au contraire, ne pas perdre de vue les difficultés pratiques susceptibles de freiner la poursuite de son ...

en réponse, a indiqué que le montant des dépenses de la fondation s'était élevé à 18 millions d'euros en 2005, et correspondait essentiellement aux émoluments des trustees, à l'indemnisation des membres de l'IASB, et aux rémunérations de la trentaine de collaborateurs permanents. Les ressources, aux termes des arrangements arrivant à échéance e...

Répondant à la deuxième question de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a expliqué que le conseil de l'IPSAS avait réglé la question des participations des Etats dans les entreprises, en jugeant que celles-ci devaient être prises en compte dans le bilan des comptes publics, mais qu'il lui restait, actuellement, à trancher le problème des...

a précisé que l'IASB avait mis en oeuvre des groupes de travail spécifiques, fréquemment réunis, afin d'expliquer aux autorités chinoises les normes IFRS. Il a souligné que ces normes n'étaient pas toujours facilement reçues au sein d'une « culture économique » qui ne correspondait pas au modèle capitalistique classique.

a défendu l'idée qu'une vision axée sur le court terme permettait de fournir une assez bonne « photographie » de la situation des entreprises, sans emporter ipso facto de changement particulier dans le comportement de leurs dirigeants. Il a fait valoir qu'en dernière analyse, il revenait à ces derniers d'assurer la fidélité de la présentation d...

En réponse, M. Gilbert Gélard a confirmé que la norme IAS 24 avait vocation à s'appliquer à ces sociétés. Le champ potentiellement très étendu de cette norme l'avait toutefois conduit à solliciter l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur l'application qu'en faisaient les sociétés françaises, et à s'interroger sur l'opportunité de sa révision...

s'est interrogé sur les incidences de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF, sur l'indépendance financière de la CNIL et le statut de ses personnels.

a demandé à M. Pierre Truche son sentiment sur la mise en oeuvre de la LOLF et sur l'utilité de prévoir des règles spécifiques pour les personnels des autorités administratives indépendantes.

a indiqué que le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sur les autorités administratives indépendantes devrait aborder le statut du personnel de ces autorités et les incidences de la LOLF en ce domaine. Déplorant une banalisation du terme de médiateur, repris par certaines grandes entreprises ou administrations, il a ...

Soulignant la complexité et l'absence d'harmonisation de certaines dispositions du droit électoral, M. Patrice Gélard a estimé qu'une actualisation globale de la législation électorale était nécessaire.

a regretté la pratique habituelle qui consiste à offrir aux concours un nombre de places supérieur à celui des postes à pourvoir réellement.

Après que M. Patrice Gélard eut estimé que les dispositifs proposés étaient contraires à la Constitution, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a indiqué que les amendements, qui mettaient en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, devraient être examinés lors d'une réforme prochaine de la fonction publique de ...

a déploré l'habitude prise par les gouvernements successifs de présenter des amendements sur leurs propres textes.

a toutefois rappelé que ces dispositions feraient prochainement l'objet d'un nouvel examen dans le cadre du projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages.

a estimé, à l'instar du rapporteur pour le Sénat, que, s'il était nécessaire de renforcer la répression contre les délits, qui n'étaient sans doute pas suffisamment poursuivis aujourd'hui, tel ne semblait pas devoir être le cas pour les crimes déjà lourdement punis. Il a jugé en outre excessif de passer de l'absence actuelle d'incrimination exp...

a déclaré qu'il n'était pas souhaitable, à l'heure actuelle, d'accroître les pouvoirs de police du maire. Il a estimé que l'attribution au maire d'un pouvoir de transaction pénale aboutirait à compliquer l'exercice de ses missions.

Après s'être félicité que de nombreuses dispositions du projet de loi reprennent des propositions formulées par le groupe de travail constitué par M. Christian Poncelet, président du Sénat, et présidé par M. Jean-Jacques Hyest, M. Patrice Gélard a affirmé la nécessité de conclure des conventions avec les universités, dans le cadre de la formati...

a déclaré soutenir le rapporteur, notamment à propos de la suppression de l'alinéa demandant la saisine du Conseil d'Etat. Il a expliqué que le Conseil d'Etat avait pour fonction de conseiller le Gouvernement et lui seul et qu'il convenait pour le Parlement de ne pas le sacraliser.