Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Si toutes les lois organiques sont issues de projets de loi, c’est qu’elles doivent résulter d’un consensus entre l’exécutif et le législatif. Or ce n’est pas du tout ce que vous recherchez en l’espèce. Vous souhaitez, en fin de compte, faire une action de communication. C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, monsieur le ministr...

Ah !

M. Patrice Gélard. Je voudrais commencer mon intervention en félicitant le président de la commission des lois…

La proposition de loi qu’il avait déposée est en effet un modèle de ce qu’il faut faire : un seul article de cinq lignes, une rédaction d’une clarté absolue. Un tel texte ne pouvait que recueillir un accord unanime ! § Certes, on a relevé que l’emploi du mot « menace » pouvait peut-être poser problème. C’était sans doute là une erreur de style...

À l’arrivée, toutefois, la proposition de loi se compose de douze articles, dont le plus court compte quatre lignes et le plus long quatre-vingt-neuf, chacun de ces articles étant subdivisé en alinéas, dont le nombre peut aller jusqu’à dix-neuf… Voilà ce qu’un bon législateur ne doit pas faire ! On a quelque peu tendance, en effet, à multiplie...

Le train de mesures qu’il a su constituer est satisfaisant en apparence. D’abord, il a eu l’intelligence d’intégrer à ce train toute une série de propositions avancées notamment par M. Pélissard, qui faisaient pratiquement l’unanimité sur nos travées. Un certain nombre de membres de notre groupe en ont été gênés, dans la mesure où le wagon de M...

M. Patrice Gélard. … afin d’en faire un autre avec la même laine ! Malheureusement, ce nouveau chandail n'a plus la même taille ni la même forme que le précédent…

Pour illustrer mon propos, je prendrai quelques exemples. Il nous a été dit tout à l’heure que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales n’avait pas été accompagné d’une étude d'impact suffisante.

Or il en va de même pour la présente proposition de loi ! On a également prétendu que l’élaboration du projet de loi avait été bâclée, marquée par une concertation insuffisante ; le présent texte encourt le même reproche. Par conséquent, les critiques qui ont été formulées à l'encontre de la loi de réforme des collectivités territoriales peuv...

Par exemple, la commission a adopté ce matin un amendement visant à prévoir que, dans certains domaines, les pouvoirs de police du maire pourront être transférés à des syndicats de communes.

Ce n'est pas tout à fait exact. Par ailleurs, une telle évolution pourrait conduire un jour à proposer de transférer les pouvoirs de police du maire à un concessionnaire de service public ! Pour ma part, je me méfie comme de la peste de cette tendance consistant à multiplier les concours de pouvoirs de police. J’en viens à un deuxième wagon de...

Je pense que l’on est allé trop vite en besogne. Ce n'est pas en dix jours que l’on peut établir un nouveau texte, et refaire entièrement la réforme élaborée l’année dernière. Cela a été dit, il y a de bonnes choses dans ce texte.

… toutes les dispositions dont la seule finalité est de détruire ce qui a été fait voilà quelques mois.

M. Patrice Gélard. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion tendant au renvoi du présent texte à la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de Bernard Saugey et de Marie-Hélène Des Esgaulx. À travers leur proposition de loi, ils mettent le doigt sur un véritable problème, celui de l’attractivité du mandat local. Comme l’a très bien souligné Bernard Saugey, à l’heure actuelle, les élus l...

C'est la raison pour laquelle une trentaine des amendements déposés ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40. Cela n’empêchera pas toutefois que nous les évoquions au cours du débat. J’en viens au contenu de la proposition de loi et à la façon dont la commission a travaillé. Tout d’abord, nous n’avons pas voulu anticiper sur les pr...

Attendons la navette !

M. Patrice Gélard, rapporteur. La question du mode de scrutin pour les élections municipales sera traitée lors de l’examen du projet de loi n° 61.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales. La question des incompatibilités devant être examinée lors de la discussion du projet de loi n° 61, …