Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

En première lecture, le Sénat avait ajouté à l’article 21 une précision reprenant la loi de décembre 2004 portant création de la HALDE, afin de bien marquer que le statut du Défenseur des droits ne comportait aucune diminution de pouvoirs. Cependant, comme le rappelle l’objet de l’amendement, le premier alinéa de l’article 21 donne maintenant ...

Cet amendement tend à prévoir que, si le Défenseur des droits décide d’établir un rapport spécial après qu’une personne n’a pas donné suite à une injonction, il rend public son rapport. Je vais faire plaisir à M. Yung : estimant que cet amendement peut rendre le dispositif plus dissuasif, la commission a émis un avis favorable !

M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur Yung, je ne peux pas vous donner satisfaction à chaque amendement !

Cet amendement aboutirait à prévoir une double consultation en matière de droits de l’enfant. Il y aurait, d’une part, la consultation du collège dont les adjoints font partie. Il y aurait, d’autre part, la consultation du Défenseur des enfants, adjoint du Défenseur des droits, pour la mise en œuvre du pouvoir de recommandation et d’injonctio...

Cet amendement tend à écarter l’utilisation du pouvoir de médiation dans les situations mettant en cause les droits de l’enfant. Une telle restriction ne paraît pas justifiée. En effet, même lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu, une médiation doit pouvoir être conduite, par exemple entre les parents et les services sociaux. C’est la raiso...

L’article 21 ter a été introduit par le Sénat en première lecture pour reprendre une disposition de la loi relative à la HALDE. En effet, en matière de discrimination, les victimes sont souvent confrontées à de grandes difficultés pour établir la preuve de leur discrimination. C’est pourquoi il peut être important que le Défenseur les ...

Il s’agit là d’un point très important, celui des déplacements illicites d’enfants. Toutefois, je regrette que cet amendement n’apporte aucune précision utile et je crains que, dans cette matière, le Défenseur des droits ne puisse pas faire grand-chose. En effet, d’autres organismes doivent intervenir, par exemple les services du garde des scea...

Le I de l’article 22 confère au Défenseur des droits un pouvoir de transaction, afin de régler un litige. Selon l’article 2044 du code civil, la transaction constitue un contrat. Par conséquent, un mineur n’aurait pas la capacité de conclure une transaction. Seuls pourraient le faire ses représentants légaux. En outre, une telle transaction de...

Il paraît préférable de laisser au Défenseur des droits une liberté d’appréciation en la matière en fonction de l’importance et du contenu de l’avis rendu. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à garantir au Défenseur des droits les mêmes prérogatives que celles que possède l’actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l’intégration de droits reconnus à l’enfant par les conventions ratifiées ou signées par la France. Cet amendement est largement satisfait par le 2° de l'article 4 du projet de loi organique, qu...

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Défenseur des droits soit systématiquement consulté sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants. La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la rédaction est particulièrement large et vise non pas les droits de l’enfant mais les enfant...

Cet amendement est largement satisfait par l’alinéa 4 de l'article 25 inséré par la commission des lois du Sénat, qui prévoit que le Défenseur des droits « contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines relevant de son champ de com...

Cet amendement a une incidence sur la politique étrangère de la France. Il apparaît donc nécessaire de demander l’avis du Gouvernement sur ce point.

Il va de soi que le fait de prévoir que le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle n’aura pas pour effet d’interdire à celui-ci de présenter des observations en appel ou en cassation. En revanche, le fait de supprimer cette disposition pourrait être interprété comme autorisant le Défenseur des droits à reme...

Comme nous l’avons déjà mentionné de nombreuses fois, le Défenseur des enfants n’a aucune existence constitutionnelle. En revanche, conformément à l’article 11 A, tel qu’il résulte des travaux de la commission, le Défenseur des droits aura le pouvoir de déléguer cette présentation d’observations à chacun de ses adjoints et en particulier, le ca...

Cet amendement prévoit l’intervention systématique du Défenseur des droits dans un cas de figure très précis, à savoir lorsqu’une juridiction est appelée à statuer sur un déplacement illicite d’enfant ou sur l’autorité parentale alors que l’un des parents est étranger. Sans sous-estimer la gravité de la situation visée, il convient de laisser ...

Nous avons déjà longuement parlé des pouvoirs des adjoints. Dans ce domaine, il en est comme dans les autres. Le Défenseur des droits déléguera s’il le juge nécessaire. Il est en conséquence impossible de prévoir que le Défenseur des enfants assure la promotion des droits de l’enfant. Seul le Défenseur des droits peut le faire. J’émets donc un ...

Nous avons déjà indiqué notre point de vue. Il revient au Défenseur des droits d’assurer cette mission et non au délégué ou à l’adjoint qu’il a nommé. J’émets donc un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques n° 50 et 79, Mme Mathon-Poinat a déjà, en fin de compte, répondu sur le fond de la question. Il est en effet impossible techniquement de suivre leurs auteurs, dans la mesure où un projet de loi organique ne peut modifier des dispositions relevant de la loi ordinaire. Dès lors qu’une loi organique f...

Commissaire de la République !