Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

L’amendement n° 23 tend à abroger les articles du code électoral relatifs au remplacement des parlementaires devenus membres du Gouvernement, notamment l’article L.O. 176. Vous proposez donc en fait, madame Borvo Cohen-Seat, de ne pas appliquer les dispositions de la révision constitutionnelle de 2008, ce qui est impossible : on ne peut concevo...

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les ordonnances doivent être expressément ratifiées. C’est un énorme progrès par rapport à la situation antérieure où la ratification pouvait être tacite. Cet amendement vise à supprimer l’article 7 B, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour recodifier le code électo...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement de coordination.

Cet amendement a pour objet de garantir l'application des modifications du régime électoral des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Ces amendements tendent à enrichir la liste des inéligibilités applicables aux élections des futurs députés des Français de l’étranger, en rendant notamment inéligibles les personnes exerçant des fonctions de direction au sein du ministère des affaires étrangères et de l’Assemblée des Français de l’étranger, ainsi que les directeurs de certains...

Cet amendement a un objet similaire au précédent, mais il concerne Mayotte.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Non !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui m’a en fait été inspiré par nos collègues représentant les Français établis hors de France ; son véritable auteur est M. del Picchia Il vise à aligner les dispositions applicables en matière de vote par procuration pour l’élection présidentielle sur le régime prévu par l'ordonnance n° 2009–936 rel...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Je tiens à remercier M. Sueur de ce cavalier surgi hors de la nuit !

Sur les prétendus mérites de la représentation proportionnelle, notamment, j’émets les plus vigoureuses protestations.

Je ne savais pas que l’UNICEF avait le droit d’amendement. C’est une vraie découverte !

Je reprendrai l’argumentation que j’ai déjà développée hier. Le Défenseur des enfants est l’un des adjoints du Défenseur des droits. Ce dernier pourra lui confier l’examen de certaines réclamations, mais il n'y a pas lieu de faire mention dans la loi organique d’un avis obligatoire du Défenseur des enfants sur la recevabilité des réclamations....

L’amendement n° 46 tend à rétablir des dispositions supprimées par la commission des lois. Je ferai remarquer que, si le Défenseur doit indiquer, pour chaque saisine rejetée, les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés, il deviendra un véritable Léviathan, un gigantesque centre de renseignement administratif, et il ne pou...

Tout d'abord, ces amendements tendant à permettre aux adjoints du Défenseur des droits de formuler des recommandations en application de l’article 21 sont en réalité déjà satisfaits par les dispositions de l’article 11 A qui permettent au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints certaines de ses attributions, dont l’élaboration de recomm...

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Cela n’a rien à voir !

Cet amendement est satisfait par l’article 11 A, qui permet au Défenseur des droits de déléguer à ses adjoints l’exercice des attributions qu’il détient en vertu de l’article 21. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.