Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Pas nous !

Avis favorable.

Cet amendement, qui aboutirait à un recul par rapport au droit en vigueur, appelle de notre part un avis défavorable.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de revenir sur la décision de la commission des lois qui vise à permettre aux membres des services de la CNIL d’être désignés comme rapporteurs dans les dossiers de sanction. Cette faculté, qui ne sera utilisée que dans des dossiers très techniques, existe dans d’autres autorités administratives indé...

Par cet amendement, le Gouvernement nous propose de revenir sur la décision de la commission des lois de permettre au bureau de la CNIL de rendre publiques les mises en demeure prononcées par son président. Dans un souci d’équité à l’égard du responsable de traitement, l’amendement adopté par la commission prévoit que, s’il s’est mis en confor...

C’est la méthode Coué !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de faire un peu d’histoire. C’est en 2008 que le Parlement a adopté une révision constitutionnelle de première importance, attribuant dorénavant à nos concitoyens un certain nombre de pouvoirs supplémentaires. Je cite, pour mémoire, le droit de...

… afin de rester extérieure au Défenseur des droits. Je tiens à préciser que, aux termes de l’article 71-1 de la Constitution, il existe un seul défenseur des droits, et non pas trois, quatre ou cinq ! Les droits des mineurs, des adolescents, sont des droits comme les autres.

Par conséquent, on ne peut pas les saucissonner. D’ailleurs, quel poids aurait demain un défenseur des enfants séparé du Défenseur des droits, en d’autres termes une petite organisation face à une organisation constitutionnelle ? Comment le Défenseur des enfants pourrait-il agir alors que le Défenseur des droits aurait la même compétence et po...

À terme, je pense que le modèle que nous sommes en train de mettre en place, c'est-à-dire l’instauration d’un défenseur des droits muni de très vastes pouvoirs, qui contrôle la totalité des droits et des libertés, sera suivi par d’autres pays. Nous n’avons donc pas à nous référer à des modèles existants qui sont, à mon avis, condamnés à dispara...

Une telle mesure reviendrait en effet à transférer au Défenseur des droits les quelque 500, 600 ou 700 recours qui sont actuellement soumis au Conseil d’État. L’action collective est justifiée et mérite un débat au Parlement, mais pas dans le cadre de l’examen des présents textes. La mise en place du Défenseur des droits constitue une avancée...

Les machines bureaucratiques, vous connaissez !

Un travail exceptionnel, certes, mais qui est demeuré sans suites !

J’ai du mal à comprendre ces trois amendements : dans la mesure où le Sénat vient de décider que les compétences de la CNDS seront désormais exercées par le Défenseur des droits, la création d’un collège chargé d’assister celui-ci dans l’exercice de ces compétences relève de la simple logique. Elle constitue un gage de démocratie et d’ouverture...

En effet ! En vérité, ces trois amendements ne sont pas cohérents. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mais non !

Mais non !

C’est la Constitution !

Nous sommes bien d’accord !

À nommer les plus bêtes !