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Interventions en hémicycle de Patrice Gélard
2002 interventions trouvées.
À l’article 3 !
Absolument pas !
Reprise totale !
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification. Il faudrait remplacer les mots « autorité administrative indépendante » par les mots « autorité investie d’une mission de protection des droits et libertés ».
Nous pourrions remplacer les mots : « il est tenu » par les mots : « il peut » ?
Un amendement est prévu !
C’est déjà le cas aujourd'hui !
C’est rétabli !
L’amendement n° 90 tend à réécrire le dispositif prévoyant que le Défenseur des droits et les autres autorités investies d'une mission de protection des droits et libertés concluent des conventions. En effet, le rang constitutionnel du Défenseur des droits et sa compétence générale en matière de protection des droits et libertés imposent que l...
Bien sûr, parce qu’ils étaient sur le même plan !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Mon cher collègue, je m’étais trompé dans la première rédaction.
C'est la raison pour laquelle, ce matin, la commission a changé de point de vue et a adopté tout naturellement le texte conforme à la Constitution. Je n’y peux rien !
J’adresserai d’abord une remarque à M. Badinter. L’article 71-1 de la Constitution nous oblige à adopter une loi organique.
La commission n’a plus d’avis, monsieur le président ! (Sourires.)
Nous devons adopter une loi organique pour combler le vide juridique sur le sujet. Les auteurs de la motion considèrent que la création du Défenseur des droits est inutile ou qu’il aurait fallu se limiter à une constitutionnalisation du Médiateur et à l’ouverture de la saisine directe de cette autorité. Ce n’est pas le choix qu’a fait constitu...
… et regrouper des autorités indépendantes aux missions voisines, afin de donner plus de force et de cohérence à l’organisation de la protection des droits et libertés dans notre pays. Les auteurs de la motion prétendent en outre que les pouvoirs et les moyens du Défenseur ne seront pas renforcés et que la nouvelle autorité sera en proie à des...
Il ne faut pas exagérer : 200 !
Seulement 1 700 recours ! Ce n’est rien !
Cet amendement est le premier d’une série visant à supprimer les collèges. Il s’oppose en fait à la fusion de la CNDS, du Défenseur des enfants – le problème est réglé ! – et de la HALDE au sein du Défenseur des droits. Cette fusion assure pourtant, cela a été dit, une simplification et un renforcement de notre système de protection des droits ...
