Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Cet amendement tend à reprendre une disposition de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation...

Cet amendement tend à prévoir que le Défenseur des droits, lorsque l’une de ses injonctions n’a pas été suivie d’effet, établit obligatoirement un rapport spécial et que celui-ci est obligatoirement rendu public. Le texte adopté par la commission laisse au Défenseur des droits la faculté d’adopter un rapport spécial et de le publier ou non. Il...

Cet amendement opère une correction rédactionnelle.

Cet amendement est de même nature que l’amendement n° 55, sur lequel j’ai émis un avis défavorable. Ici encore, il s'agit, au fond, d’enfermer le Défenseur des droits dans certaines obligations. Il convient de laisser au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, le choix de rendre public, ou non, l’avis du Conseil d’État, ...

Aux termes de l’amendement n° 57, tout projet de loi concernant le Défenseur des droits serait soumis à ce dernier pour avis. La commission des lois avait, quant à elle, décidé de ne prévoir une telle consultation que pour les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. La raison en était simp...

Pas d’avis.

Pas d’avis.

Pas d’avis.

La commission a inscrit à l'article 27 du projet de loi organique la possibilité pour le Défenseur des droits de publier, indépendamment du rapport d’activité, des rapports thématiques dans différents domaines de sa compétence. Ces rapports pourraient être rendus publics au moment qu’il jugera le plus opportun, notamment une journée commémorati...

Pas d’avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons pour une troisième lecture après l’échec de la commission mixte paritaire – le premier depuis la dernière élection présidentielle ! –, au cours de laquelle les sept sénateurs se sont opposés aux sept députés.

Comme vient de le préciser M. le ministre, nous sommes cependant parvenus à un accord sur le projet de loi ordinaire, qui a été enrichi par les deux amendements proposés par notre commission des lois. Mais revenons-en au principal, c’est-à-dire au projet de loi organique, sur lequel persiste un désaccord entre les deux assemblées. Ce désaccor...

Très bien !

Pas toujours !

Permettez-moi de faire une observation d’ordre sémantique en guise d’explication de vote. Lorsque l’on évoque les organisations les plus représentatives, on sait ce que cela veut dire. En revanche, la notion d’ « organisations représentatives » n’a aucune signification, car toute organisation est nécessairement représentative. Si l’on inscrit ...

C’est clair !

Madame la présidente, madame le ministre d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution concernant le Conseil supérieur de la magistrature. Après l’excellent rapport de Jean-René Lecerf et l’intervention de François Zocchetto, j...

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, avant de présenter mon rapport – brièvement, puisque vous avez déjà dit presque tout ce que je voulais dire –, et après vous avoir remercié des compliments que vous v...

Cette remarque étant faite, je reviens à la proposition de loi déposée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cette proposition de loi avait notamment pour but de permettre à l’Assemblée nationale d’utiliser les moyens de contrôle dont elle s’était dotée dans le cadre de son ...

… et qui soulève un problème important puisqu’il touche à la réforme des juridictions financières, notamment celle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Notre commission a estimé qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’importance du sujet, d’inscrire cette proposition dans le texte et qu’il s’agissait en réalité d...