Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Dans sa version rectifiée, cet amendement tend à abroger les articles L.O. 500 et L.O. 527 du code électoral, qui prévoient la représentation de ces deux collectivités d’outre-mer au Sénat, j’émets tout de suite, non seulement à titre personnel mais également au nom de la commission des lois, un avis totalement défavorable. Que le Sénat ne rep...

L’examen de cet amendement me permet de revenir sur la question des députés de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La loi organique du 21 février 2007 a prévu, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, la création d’un siège de député à Saint-Barthélemy et d’un autre à Saint-Martin, ...

...laquelle a reporté cette création au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, afin que puisse entre-temps avoir lieu l’actualisation des circonscriptions législatives.

Cependant, l’Assemblée nationale, par la voix du président de sa commission des lois, notre collègue Jean-Luc Warsmann, a depuis indiqué à plusieurs reprises son souhait de revenir sur la création de ces deux sièges. C’est pourquoi les députés ont supprimé le principe inscrit dans le projet de loi ordinaire selon lequel au moins un député est ...

La rédaction actuelle du projet de loi ordinaire n’empêchera pas le Gouvernement de prévoir ces deux sièges dans les projets d’ordonnances. J’ajouterai, à titre personnel, que s’ils n’y sont pas prévus, les ordonnances risquent d’être profondément anticonstitutionnelles. Sous le bénéfice de ces observations, j’émets un avis défavorable sur cet...

En ce qui concerne l’amendement n° 9, je suis contraint d’émettre un avis défavorable. En effet, cet amendement, tel qu’il a été proposé, est totalement contraire à la Constitution. Il n’en va pas de même de l’amendement n° 4, présenté par M. Frimat. Aussi, je dois aborder la question différemment. L’amendement de nos collègues du groupe soci...

C’est Frédéric Lefebvre !

J’ai déjà donné l’avis de la commission sur les amendements n° 10 et 5. Concernant l’amendement n° 2, une fois de plus, je tiens à saluer l’ingéniosité de Mme Boumediene-Thiery, qui, de surcroît, a de la suite dans les idées.

En effet, un amendement semblable a déjà été présenté au moment de la révision constitutionnelle.

Ma chère collègue, il aurait fallu aller plus loin et prévoir la même disposition pour les conseillers municipaux, généraux, régionaux et pour les députés européens. Dans l’état actuel des choses, le bouleversement serait tel que je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement doit être étudié avec l’ensemble des autres amendements présentés par les membres du groupe socialiste, qui proposent, en particulier dans le projet de loi ordinaire, de supprimer le principe de la nomination du président de la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution. Le présent amendement tend à supprim...

En effet, elle implique – ce qui ne s’est jamais vu auparavant ! – un avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur les nominations les plus sensibles. Il paraît très important que le Parlement puisse s’exprimer sur le choix de la personnalité envisagée pour présider la commission. Aux termes du projet de loi, le Préside...

Je crois avoir indiqué de façon suffisamment claire et nette, lorsque j’ai donné mon avis sur l’amendement n° 8 rectifié du groupe CRC-SPG, que la commission est persuadée de la nécessité d’avoir un député à Saint-Martin et un autre à Saint-Barthélemy. J’ajoute que, à titre personnel, je suis convaincu de l’inconstitutionnalité dont serait fra...

Monsieur Magras, je comprends parfaitement votre argumentation et votre objectif, mais je ne suis pas certain que vous ayez choisi la bonne stratégie. Je crains qu’au contraire vous ne couriez le risque d’un vote négatif du Sénat et de l’Assemblée nationale, ce qui serait la pire des choses : le Gouvernement pourrait ensuite en tirer argument p...

Cet amendement est parfaitement cohérent avec la position exprimée par les membres du groupe socialiste sur le projet de loi organique. Cependant, nous avons adopté l’article 5 de ce texte, qui prévoit cette nomination. Aussi, cet amendement n’a plus lieu d’être : avis défavorable.

Sur toutes les travées !

C’est facile !

Les amendements n° 3 et 4 prévoient la nomination, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de deux personnalités qualifiées pour siéger au sein de la commission indépendante, dont une sur proposition conjointe des groupes d’opposition. M. Frimat s’est bien rendu compte qu’il y a un petit problème ...

…mais je n’insiste pas sur ce point. Le dispositif proposé dans le projet de loi est équilibré, dans la mesure où il prévoit la nomination d’une personnalité qualifiée par le président de chaque assemblée. De surcroît, il est plus conforme aux usages républicains répandus dans de nombreuses autorités administratives indépendantes, qui, à ma co...

Ni d’autres autorités administratives indépendantes, d’ailleurs. Quand on est membre d’une autorité administrative indépendante, on est totalement libre, car on n’est soumis à personne. On le voit bien dans les décisions prises, qui peuvent parfois surprendre, tant elles montrent que l’indépendance de ceux qui les prennent n’a pas de limite. ...