Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Charte de l'environnement va sans doute prendre place ce soir aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946. Cette innovation consti...

Je tiens, tout d'abord, à en donner acte à M. Sueur, je m'étais imprudemment avancé en ce qui concerne la IIIe République, et je fais amende honorable sur ce point.

Il arrive que l'on commette des oublis, ce qui, je crois, est excusable.

J'ai bien entendu les explications de Mme Boumediene-Thiery, dont l'amendement remet en cause l'ensemble de notre équilibre constitutionnel. Nous sommes, certes, dans un régime parlementaire, mais dans un régime parlementaire sui generis où le Président de la République et le Parlement partagent la même légitimité, celle que donne l'éle...

En revanche, je maintiens le reste de mes propos ! Avec l'examen de l'article 3, nous sommes au coeur même du sujet. Cet article a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur éventuelle du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Il doit donc être maintenu, faute de quoi les assemblées, notamment, ne pourraient plus ...

Il ne faut pas l'oublier ! Ainsi, aux termes de l'article 5 de la Constitution, « le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Il est aussi « le garant du respect des traités ». L'article 20 précise bien par ailleurs que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». Et c'est bien là toute l'orig...

Ce qui m'étonne, c'est que, sur ce point, vous repreniez exactement l'argumentation que vous aviez avancée pour vous opposer au traité de Maastricht, et elle va appeler la même réponse.

Sur le plan constitutionnel, non !

Nous ne pouvons pas faire autrement, ou alors, nous ne ratifierons jamais de traité concernant l'Union européenne. Il faut choisir !

Non, je suis désolé, nous ne pouvons pas faire autrement !

J'ai déjà répondu partiellement, en exposant la position de la commission sur l'amendement précédent, à la préoccupation exprimée par M. Assouline. Je voudrais toutefois insister sur le fait que le chef de l'Etat ne peut rien faire sans le Premier ministre en matière de relations internationales, et donc de construction européenne. Par ailleu...

Ce n'est pas la première fois que nous avons à examiner ce type d'amendement : cela se produit pratiquement lors de chaque révision constitutionnelle, et, à chaque fois, nous sommes obligés d'y opposer les mêmes arguments. Tout d'abord - mais cela n'a pas d'importance dans l'immédiat - cet amendement n'a pas de rapport direct avec la révision ...

Mme Boumediene-Thiery soulève un problème qui m'a amené à m'interroger.

Mais il y a plus grave : alors que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des ressortissants de l'Union européenne est fondé sur le principe de la réciprocité, vous nous demandez d'appliquer le droit de vote et d'éligibilité sans réciprocité, si bien que nous donnerions le droit de vote à des ressortissants d'un autre Etat ...

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable. Je ne doute pas que nous aurons de nouveau ce débat, mais, pour l'instant, les esprits ne sont pas mûrs et nous ne pouvons pas adopter la solution proposée tant que nous n'aurons pas résolu le problème de l'intégration des étrangers en France autrement que de la façon dont nous l...

Effectivement, le traité visant à instituer une Constitution pour l'Union européenne et à établir de nouvelles règles en matière législative, avec les lois et les lois-cadres européennes, ne remet-il pas en cause l'article 34 de la Constitution ? Le Conseil constitutionnel a estimé que non, et je me suis rallié tout naturellement à son point de...

Tout à fait d'accord !

Cela se fait ailleurs !

Ce n'est pas une directive !

Certes, on a utilisé un peu abusivement, dans le passé, la procédure des ordonnances, à laquelle on ne devrait recourir que de manière exceptionnelle. Mais je tiens à réagir tout de suite au point de vue qui a été exprimé par M. Assouline. Les ordonnances existent dans toute l'Europe ! Nous ne sommes pas les seuls à recourir à cette pratique, ...