Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Mais, il est vrai, ce n'est que dans vingt-sept ans !

Exact !

Je souhaitais simplement féliciter le rapporteur d'avoir suivi les recommandations de la commission supérieure de codification.

Le Gouvernement a déposé un grand nombre d'amendements. Certains sont parfaitement justifiés puisqu'ils ont pour objet d'intégrer au code un certain nombre de dispositions qui ont été prises postérieurement à la publication de l'ordonnance et qu'il s'agit simplement d'actualiser celle-ci. Mais il est anormal que le Gouvernement ajoute un certai...

La nécessité d'actualiser le texte du code compte tenu des nouvelles lois rend cet amendement du Gouvernement indispensable. Toutefois, monsieur le ministre, il s'agit de dispositions à caractère réglementaire, qui n'ont pas leur place dans le code du tourisme ; je pense notamment aux dispositions pénales. Cela me paraît gênant. Si la partie ...

Je comprends très bien les préoccupations de mon collègue M. Repentin. Mais, dans sa rédaction actuelle, cet amendement est contraire à la Constitution parce qu'il n'offre aucune garantie aux propriétaires qui sont menacés d'une servitude. Une servitude est de même nature que le droit de propriété. Par conséquent, on ne pourrait adopter cet am...

Nous arrivons enfin au terme de la discussion d'un projet de loi présenté en conseil des ministres voilà quatorze mois, jour pour jour. Ce texte est particulièrement important dans le contexte économique actuel, qui voit nos entreprises fréquemment confrontées à de nombreuses difficultés. Et l'abondant travail réalisé par les deux assemblées, ...

Il s'agit d'un amendement de précision.

J'ai bien entendu les arguments avancés par M. Hyest et par Mme la ministre. Toutefois, je veux dire que la plupart des violences à l'égard des femmes sont commises par des personnes qui ne sont ni conjoints, ni concubins, ni pacsés. Je pense notamment à l'amoureux déçu, celui qui a été rejeté et qui est généralement l'auteur des violences. Ce...

verra sa peine aggravée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Le système ne me paraît donc pas suffisamment étayé juridiquement. De surcroît, le mariage et le PACS - pour ce qui concerne le concubinage, c'est quelque peu différent - sont des contrats qui, à un moment donné, n'existent plus. Dans ces cond...

J'admets la possibilité de maintenir les circonstances aggravantes cinq ans après le divorce ou la rupture du concubinage ou du PACS, ou jusqu'à la majorité des enfants ; mais au-delà, les personnes sont des étrangers l'un envers l'autre.

Mais si ! Et nous créons une inégalité entre, d'une part, une personne mariée, un pacsé ou un concubin qui va commettre des violences à l'égard de sa conjointe et, d'autre part, une personne qui s'est fait des idées et va tuer celle qui se refuse à lui. Or les deux sont dans la même situation. A mon sens, cela constitue une inégalité de traitem...

Mais non !

Je tiens à rappeler que le Sénat a déjà adopté cette mesure en 1999 et que, par conséquent, nous continuons de progresser. En effet, j'avais déposé un amendement sur le projet de loi visant à instaurer le PACS, qui avait pour objet d'instituer le même âge légal du mariage pour l'homme et pour la femme. Cette proposition n'avait, à l'époque, pas...

...et pour supprimer des dispositions qui avaient leur raison d'être à une certaine époque, mais qui ne l'ont plus maintenant. Je me rallie également à ce qu'ont dit les orateurs précédents en ce qui concerne les mariages forcés. En tant qu'officier d'état civil, j'ai été amené à marier des mineures, et, à chaque fois, j'ai été gêné, ayant l'i...

Cependant, à partir du moment où elle venait devant un officier d'état civil, il n'était plus possible de faire marche arrière. Cette fois, nous allons pouvoir faire un progrès, en matière d'égalité entre les sexes. Je me félicite donc de cet amendement, que je voterai, bien entendu.

A deux ans ?

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le travail que nous avons accompli tous ensemble aujourd'hui est plus qu'intéressant et il aura une grande portée car, au-delà de tout texte que nous adoptons, il y a aussi - il ne faut pas l'oublier ! - les travaux préparatoires ; aujourd'hui, il s'agit en l'occurrence de deux rap...

M. Patrice Gélard. Bel optimisme !

Mais non !