Interventions de Patrice Gélard

Non, nous ne verrons pas ; c'est le Président de la République qui verra !

C'est une vraie bonne question qui est soulevée par notre collègue, mais c'est une vraie mauvaise réponse qu'il y apporte par son amendement.

Nous avons déjà évoqué la nécessité de trouver de nouvelles méthodes de travail. Mais la formule qui nous est proposée, de fait, remet en cause tout l'équilibre de la Constitution de la Ve République, ce qui n'est évidemment pas l'objet de cette réforme. Il est d'ailleurs frappant que l'on prétende profiter de cette révision rendue nécessaire ...

Ce n'est sûrement pas avec une telle solution qu'ils seraient respectés !

Sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de l'un d'entre eux, la commission a émis un avis défavorable. Le seul amendement sur lequel elle n'a pas donné d'avis, parce qu'aucune majorité ne s'est dégagée, c'est l'amendement n° 14, qui, bizarrement, est peut-être le moins justifié du lot. Permettez-moi de réagir aux propos entendus hier ...

Deuxième remarque, il ne faut pas confondre l'article 11 de la Constitution avec l'article 89 et l'article 88-7 qui apparaît maintenant. L'article 11 pose des conditions particulières pour le recours au référendum, qu'il soit d'initiative gouvernementale ou d'initiative parlementaire. En 1995, nous avons rendu obligatoire le débat avant un réf...

Si en 1995 nous avons exigé ce débat, si la commission des lois du Sénat l'a obtenu, c'est parce que nous ne voulions pas que, en cas de conflit entre le Parlement et le chef de l'Etat, il y ait un arbitrage par le référendum. Il fallait au moins qu'il y ait préalablement une expression du Parlement. En l'occurrence, nous ne sommes pas dans ce...

M. Pelletier a parfaitement raison de rappeler que cet amendement reprend une proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 14 juin 2001 sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel et des membres du groupe du RDSE. J'ai indiqué dans mon rapport écrit que cette suggestion méritait, certes, d'être prise en considération, mais...

Que l'on ne nous dise pas qu'il n'y aura pas de débat : il y en aura nécessairement un, ainsi qu'une campagne référendaire. Par conséquent, que l'on ne nous raconte pas d'histoires : il n'y a dessaisissement ni du Président de la République, ni du Parlement, ni de qui que ce soit. J'ajouterai un dernier mot concernant l'histoire constitutionne...

Je me suis déjà exprimé, en commission, sur certains des problèmes que cet amendement soulève. Je me limiterai à trois remarques. D'abord, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, l'adoption de cet amendement, en conférant des droits spécifiques à des « groupes de locuteurs de langues régionales ou minoritaires » à l'intérieur de « territ...

Je ne vais pas reprendre l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement précédent, et j'émettrai un avis défavorable en invoquant les mêmes raisons.

Mais si, puisqu'il prévoit la ratification de la charte, qui se heurte aux objections que j'ai déjà mentionnées. Je ferai cependant une remarque. Il me paraît très délicat d'écrire dans la Constitution que « la République française peut ratifier » tel ou tel texte, une telle formulation n'impliquant aucune obligation juridique. Outre les probl...

Non, je ne le crois pas !

Mais oui !

Je ne reprendrai pas l'argumentation que j'ai développée à propos de l'amendement n° 45.

Cet amendement-ci est simplement plus restrictif en ce qui concerne la durée de résidence et les fonctions de maire, d'adjoint, la désignation des électeurs sénatoriaux et l'élection des sénateurs. Mon argumentation reste néanmoins la même et, par conséquent, j'émets un avis défavorable.

La question posée par ces trois amendements est importante. Nous l'avons vu lors de la discussion générale : il faudra se doter de moyens. Cela étant, la commission estime que la constitutionnalisation de la délégation pose beaucoup plus de problèmes qu'elle n'en résout, qu'elle remet en cause l'équilibre actuel du fonctionnement interne, tan...

Je voudrais rectifier la position de la commission sur les amendements n° 20, 32 rectifié et 29 rectifié bis. Compte tenu des propos de M. Hyest et de l'engagement qui a été pris hier, au cours de la discussion générale, d'examiner en profondeur la question de la réforme du règlement, la commission demande aux auteurs de ces amendements...

C'est la cinquième fois que nous sommes amenés à aborder, au Parlement, une révision de la Constitution en relation avec le processus de construction européenne. A chaque étape de cette construction marquée par la signature d'un traité important, nous devons en effet réviser notre Constitution de telle sorte que le traité en question soit conf...

Dans la décision qu'il a rendue le 19 novembre 2004 après avoir été saisi par le Président de la République, le Conseil constitutionnel a rappelé un certain nombre de principes qu'il avait déjà développés dans des décisions antérieures. Ainsi, le Conseil constitutionnel a fait sienne la primauté du droit de l'Union européenne, en rappelant que...