Interventions de Patrice Gélard

Non, monsieur Collombat, cette fois je ne vous opposerai pas le projet de loi n° 61 ! En fait, cet amendement est intégralement satisfait par la jurisprudence du Conseil d'État, dont un arrêt relativement récent précise par exemple nettement que « tous les documents » nécessaires à l’information des élus doivent leur être transmis avant la réu...

Il m’est difficile de donner un avis construit sur cet amendement, car il assimile, en réalité, un élu local à un fonctionnaire. Va-t-on faire passer à l’élu local une sorte de visite médicale d’embauche avant son entrée en fonctions, afin de vérifier son aptitude ? Devra-t-il subir une visite médicale au retour d’un congé pour maladie ? La co...

Le seul désaccord qui demeure concerne donc l'article 4, pour lequel nous avons à examiner deux propositions de rédaction. TITRE IER

40 amendements ont été déposés sur le texte de la commission, dont une quinzaine ont été déclarés irrecevables par la commission des finances ; et un bon nombre des autres relève du projet de loi n°61 ; j'en demanderai le retrait pour qu'ils soient examinés lors de sa discussion.

Je demande le retrait des n°s 11 et 20 rectifié parce que la question du mode de scrutin municipal et celle des incompatibilités relèvent du projet de loi n°61. Avis défavorable au n°9 dont l'objet excède celui de cette proposition de loi : il s'inscrit dans le champ du projet de loi sur les conflits d'intérêts qui devrait être déposé sur le bu...

Retrait du n° 22 : la commission des lois a supprimé l'article 1er car la mise en place du congé électif est corrélée à l'application du scrutin municipal de liste. Or, cette question sera débattue lors de l'examen du projet de loi n° 61 qui propose d'en abaisser le seuil à 500 habitants.

Avis favorable aux trois amendements identiques n°s 2 rectifié bis, 15 et 24 : la loi du 27 février 2002 a étendu le principe du bénéfice du crédit d'heures à tous les conseillers municipaux. Mais, suivant la commission des lois du Sénat, elle n'a pas prévu de quota forfaitaire pour les conseillers municipaux dans les communes de moins de 3.500...

Retrait du n° 25 car l'ajout proposé apparaît superflu au regard de la rédaction de l'article L.2123-12 qui prévoit déjà l'obligation d'organiser un débat annuel sur la formation des élus.

Avis défavorable au n° 26 qui propose de revenir au texte initial de la proposition de loi. Il est contraire à la position de la commission qui a décidé d'unifier le plancher des crédits de formation à 1 % du montant total des indemnités de fonction, quelles que soient la collectivité et sa taille, et a préféré retenir un dispositif de report d...

Avis défavorable au n° 14. L'article L. 6323-1 du code du travail prévoit un droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures pour les CDI disposant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Mais l'amendement prend en compte le mandat électif pour le bénéfice du DIF, ce qui n'est pas dans sa logique : le DIF serait alors fondé sur ...

Avis défavorable au n° 5 rectifié. Tous les élus percevant une indemnité de fonction sont affiliés à l'Ircantec. Les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et qui ne relèvent d'aucun autre régime de base peuvent être affiliés au régime général d'assurance vieillesse. Les élus locaux qui p...

Avis défavorable au n° 12. La commission a souhaité préserver le lien entre le bénéfice de la suspension du contrat de travail et l'exercice de fonctions exécutives. Elle a étendu aux adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus le bénéfice de ce droit à suspension du contrat de travail, au regard de la taille de ces collectivités...

Nous en avons décidé ainsi en adoptant le rapport.

Avis défavorable au n° 30. Le droit à suspension du contrat de travail est lié à l'exercice de fonctions particulières au sein de la collectivité. Les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et généraux en bénéficient donc. Mais il ne semble pas opportun d'aller au-delà. Je rappelle que les conseillers peuvent recevoir délégation d...

Mon amendement n° 19 comble un vide en harmonisant les conditions qui permettent de nommer des chargés d'enseignement dans l'enseignement supérieur. Actuellement, en effet, le code de l'éducation exige, pour y prétendre, l'exercice d'une activité professionnelle principale, c'est-à-dire être salarié ou chef d'entreprise. C'est pourquoi les élus...

Il faut exercer une activité professionnelle. Un mandat électif - sauf le mandat parlementaire - n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

Avis défavorable au n° 32, contraire au texte de la commission, qui a retenu le seuil d'application du droit à suspension du contrat de travail pour déterminer les bénéficiaires de l'allocation différentielle de fin de mandat. Rappelons que celle-ci est destinée aux élus qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer à leur fo...

Avis défavorable au n° 40 rectifié bis. La disposition proposée prévoit la compétence du maire, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, pour accorder à un conseiller municipal un mandat spécial qui entraînera des frais pour la collectivité sans qu'elle ait eu à en délibérer. L'article L. 2123-18 prévoit le remboursem...

L'amendement n° 8 propose de retenir pour FONPEL un système de gouvernance identique à celui de la Préfon. Le Sénat avait adopté cet amendement, sur la proposition du sénateur Guené, lors de la discussion de la loi du 17 février 2009, dite « plan de relance ». Mais la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l'...

Finalement, j'y suis plutôt défavorable.