Interventions de Patrice Gélard

C'est au Sénat qu'il appartient de procéder à l'évaluation demandée par cet article. Je propose donc la suppression de cet article. L'amendement n° 12 est adopté et l'article 2 est supprimé.

L'information des nouveaux élus sur les modalités d'exercice de leur mandat peut être assurée par d'autres moyens, à commencer par les services préfectoraux vers lesquels peut se tourner tout élu. En tout état de cause, cette question me paraît relever du pouvoir réglementaire. Je propose donc la suppression de l'article 3.

Mon amendement n°17 propose notamment de prévoir l'accord de l'élu à l'information de l'employeur. Il procède également à une clarification rédactionnelle.

Mon amendement n° 21 propose, d'une part, de permettre le report au budget suivant des sommes non dépensées en matière de formation, et, d'autre part, de fixer un « plancher » pour les dépenses de formation des élus.

Mon but est que chaque commune dépense les crédits dont elle dispose.

Mon amendement n° 14 vise à préciser le délit de favoritisme : d'une part, il précise l'élément intentionnel du délit, d'autre part, il relève les peines encourues à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Je précise que le Gouvernement y est favorable.

Mon amendement n° 19 propose de modifier les dispositions relatives à l'indemnisation des maires et des adjoints sur deux points : d'une part, pour prévoir que le critère de population à retenir pour déterminer le barème n'est plus fixé dans la loi mais par voie réglementaire ; d'autre part, pour définir le volume des indemnités allouées au mai...

Mon amendement n° 20 vise à harmoniser les dispositifs applicables à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour prévoir, comme dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, l'attribution d'un régime indemnitaire aux délégués communautaires des communautés de communes. L'amend...

Je considère que le droit à la suspension de l'activité professionnelle doit être réservé aux élus titulaires de certaines fonctions exécutives. L'amendement n° 15 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 22 vise à permettre aux élus de demander la validation des acquis de l'expérience au titre des fonctions exercées dans leur collectivité. Cela me paraît important. L'amendement n° 22 est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Mon amendement n° 16 est un amendement de coordination avec l'article 8.

Il ne s'agit que d'une coordination avec l'article 8, qui élargit le champ des bénéficiaires d'une suspension du contrat de travail et d'un droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat.

L'amendement n° 23 de nos collègues Jacqueline Gourault et François Zocchetto vise à simplifier la procédure de fixation de l'indemnité du maire dans les petites communes en évitant des débats perturbants pour la vie de la collectivité. J'y suis très favorable. L'amendement n° 23 est adopté et l'article est ainsi rédigé. L'article 10 est adop...

L'amendement n° 5 est satisfait par les modalités régissant le troisième concours d'accès à la fonction publique territoriale. L'amendement n° 5 est rejeté.

Mon amendement de suppression n°18 se justifie par le fait que les incompatibilités frappant les parlementaires ne sont pas de même nature que celles concernant les exécutifs locaux. L'amendement de suppression n° 18 est adopté et l'article 11 est supprimé.

La question du seuil du scrutin proportionnel de liste n'a pas sa place dans la proposition de loi. Je vous propose d'en rediscuter à l'occasion du projet de loi n° 61. Avis défavorable à l'amendement n° 7. L'amendement n° 7 est rejeté. L'ensemble de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le so...

Si M. Baudis devient Défenseur des droits, il sera onzième dans l'ordre protocolaire, devant les sénateurs, qui ne sont que treizièmes ! (Sourires) Si vous êtes nommé, je vous souhaite bon courage pour résoudre les problèmes d'organisation : vous en avez au moins pour six mois ! S'agissant des locaux, quel est votre souhait ? Lors du débat, i...

Certes, mais serez-vous disponible ? Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne fait pas partie des institutions fusionnées sous la houlette du Défenseur des droits. Avez-vous une opinion sur ce qu'il faudra faire à l'expiration du mandat de M. Delarue, en 2014 ?

Certes, mais il y a motivation et motivation ! (Sourires)

La commission Veil a jugé inutile de modifier les textes fondamentaux, estimant que la jurisprudence garantit le respect de ces principes.