Interventions de Patrice Gélard

Dans les années 80, la limite d'âge pour les hauts fonctionnaires était fixée à 70 ans. Elle a été avancée pour des raisons de vengeance personnelle. Il me semblerait normal de revenir à 70 ans, à la carte. Nous perdons chaque année nombre d'enseignants et de chercheurs de très haut niveau, qui ne sont pas remplacés. L'éméritat, c'est de la pou...

Non, seulement de participer à des jurys de thèse.

Le gouvernement ne m'a jamais répondu sur la question des moyens accordés aux professeurs émérites. Pour ma part, je regrette qu'il n'y ait pas de maîtres de conférence émérites.

Pourquoi pas le congrès ?

Où en est-on du Défenseur des droits ? Personne n'a été nommé ; en attendant, la Halde, le Défenseur des enfants et autres institutions fusionnées n'existent plus. Je suis inquiet.

Défense itérative est faite aux tribunaux d'adopter des arrêts de règlement. C'est pourtant ce qu'a fait la Cour de Cassation dans son récent arrêt qui impose dès à présent la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. J'avais déjà réagi contre un comportement similaire du Conseil d'État dans un article du Figaro. Il est inadmissibl...

Qui s'en défend, mais devrait l'être. L'arrêt de la Cour contredit la volonté du législateur qui, en fixant l'entrée en vigueur de la loi au deuxième mois suivant sa publication et, au plus tard au 1er juillet, avait agi conformément à l'intérêt général. Il viole les règles essentielles de la démocratie parlementaire.

J'ai mené mon enquête. Aucun pays de l'Union européenne n'impose la présence permanente de l'avocat.

Le tableau que vous avez dressé donne l'impression que nos concitoyens sont au stade adolescent. La société devient de plus en plus complexe au fur et à mesure qu'elle se robotise, c'est le cas par exemple pour la fonction de maire. Je souhaitais savoir ce que, en tant que dernier Médiateur de la République, vous attendez du nouveau Défenseur...

Et celui qui lutte pour la liberté.

Dans un premier temps, la magistrature a tout fait pour se débarrasser des juges de proximité. Ensuite, elle a à peu près supporté ceux qui ont survécu à son hostilité. Je regrette qu'on n'ait pas suivi la suggestion de Pierre Fauchon de substituer les juges de proximité au tribunal d'instance, sous l'autorité d'un magistrat.

On supprime la compétence civile des juges de proximité qui, en général, faisaient très bien ce travail. Je regrette cette orientation et souhaite qu'un jour notre commission décide une mission d'information sur ces juges. On a raté une expérience qui aurait pu permettre de pallier l'insuffisance des effectifs dans nos tribunaux. Comme M. Mic...

Argument de sophiste.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après deux lectures, il appartient aujourd'hui au Sénat d’examiner les conclusions des deux commissions mixtes paritaires portant sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits. S’agissant d’abord du projet de loi organique, le garde des s...

En effet, le texte initial que nous avions reçu du Gouvernement était incomplet, insatisfaisant, et il aurait été difficile à mettre en œuvre faute de précisions suffisantes.

Nous avions ainsi été amenés à compléter ce texte en y incluant la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, et en développant les dispositions relatives à divers mécanismes internes du futur Défenseur des droits, concernant notamment les adjoints et les collèges, qui n’étaient pas prévus dans le texte init...

M. Patrice Gélard, rapporteur.… qui redonnera pleinement valeur à cette nouvelle institution !

Ah si !

C’est vrai !

Je suis d’accord avec M. le président de la commission des lois.