Interventions de Patrice Gélard

La commission retire l’amendement n° 66 et demande le retrait de tous les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

Et la solidarité gouvernementale ?

Si !

Cette réforme a été engagée voilà plus d’une année : les délais prévus sont raisonnables, nous n’allons pas prolonger d’un ou deux ans une situation provisoire. Il convient de statuer sur le sort des avoués et de leurs salariés. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur les quatre amendements. Par ailleurs, je ne vois pas en q...

Leur licenciement étant réputé économique, les salariés d’offices d’avoués pourront bénéficier des dispositifs de reclassement de droit commun, comme les conventions de reclassement personnalisé prévues à l’article L.1233-65 du code du travail, ainsi que de l’accompagnement social et territorial des procédures de licenciement. Par ailleurs, d’...

Nous sommes dans le domaine réglementaire !

Je n’ai pas demandé de décret !

Non ! C’est du domaine réglementaire !

Je voudrais d’abord apporter une précision en réponse aux propos tenus tout à l’heure par M. Sueur : si la décision d’organiser un concours relève du domaine législatif, le contenu du concours est bien du domaine réglementaire. En outre, l’aménagement que j’évoquais a déjà été pratiqué pour d’autres concours. Cela étant, une telle modification ...

J’avoue avoir du mal à comprendre l’objet de l’amendement n° 14, car la Cour des comptes n’a pas à connaître des procédures d’expropriation, contrairement au juge de l’ordre judiciaire. Rien ne justifie de remettre en cause les compétences de ce dernier. Je souhaite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Sur l’...

Ces amendements tendent à supprimer la déduction du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts à l’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice. Aux termes du projet de loi, ce remboursement viendra en déduction de l’acompte égal à 50 % du montant de la dernière recette nette. L’adoption de ces trois amen...

C’est la réalité !

Si, ils conserveront leur monopole pendant un an !

Ce n’est pas contradictoire !

Il n’y a pas de victimes !

C’est insupportable !

Je suis obligé d’émettre un avis défavorable sur ces amendements. C’est la loi qui fixe le montant de l’acompte. Le président de la commission est tenu de s’y conformer.

Je ne comprends pas cette attitude consistant à remettre systématiquement en cause tout ce qui a été décidé lors de la première lecture. Cela n’a aucun sens ! Le dernier désaccord que nous avions avec l’Assemblée nationale a été réglé ; toutes les dispositions dont nous débattons ont déjà été adoptées en première lecture, à l’unanimité ou presq...

Je retire l’amendement n° 65, M. le garde des sceaux ayant parfaitement répondu à la question du statut fiscal de l’indemnité préliminaire. Par conséquent, je sollicite le retrait des amendements n° 18 et 41, qui sont également satisfaits.

Madame la présidente, je suis obligé de le dire : la disposition que vise à introduire cet amendement n’est pas une amélioration. Le texte, dans son article 29, a prévu que la Chambre nationale des avoués allait rester en place jusqu’au 31 décembre 2014. Par conséquent, cet amendement n’a aucune raison d’être.