Interventions de Patrice Gélard

C’est tout simple, madame la présidente : le montant du budget de la Chambre nationale des avoués ne peut pas être fixé par décret.

Cet amendement tend à créer une commission chargée d’évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives à la disparition et à l’indemnisation des avoués et de remettre un rapport sur ce sujet au Parlement. Tout cela me semble en contradiction avec la réforme constitutionnelle de 2008. Il appartient au Parlement de faire ce travail et de se dot...

Il n’y en a plus !

Nous sommes d’accord.

L’amendement n° 22 a déjà été examiné en première lecture. Sous réserve des précisions que pourra donner le Gouvernement, cet amendement devrait être très largement satisfait par les modifications apportées au décret de 1991 relatif à la profession d’avocat pour aménager les passerelles existantes entre les professions d’avoué et d’avocat. J’en...

Le problème est plus complexe qu’il n’y paraît. N’oublions pas que, dans l’année à venir, les avoués vont conserver leur monopole et qu’à l’issue de celle-ci ceux qui continueront leur activité deviendront automatiquement avocats. Pour permettre la facilitation du passage d’une profession à l’autre, nous avons autorisé, avant la fin de l’année...

Le dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements avait déjà été repoussé par le Sénat en première lecture. Et si l’Assemblée nationale a modifié le texte adopté par le Sénat, c’était pour rectifier une faute de français ! Ces deux amendements tendent à permettre à la partie de renoncer à l’assistance de son avocat pour retenir seu...

Mais si !

Mais non ! C’est seulement pendant la période transitoire !

Le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 59 a déjà été rejeté au Sénat en première lecture, de même qu’à l’Assemblée nationale. Comme je l’ai déjà indiqué à trois reprises, il appartient au Parlement de suivre l’exécution des lois, en vertu de la révision constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable sur cet am...

Peut-être, mais il s’agit tout de même d’un cavalier. Cet amendement n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi.

Dans ces conditions, je vous indique que la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est normal ! C’est le texte de la commission !

Ça ne s’est pas fait au dernier moment, ces amendements ont été refusés en commission !

Ils n’ont pas compris la réforme constitutionnelle de 2008 !

Pour l'essentiel, les six amendements présentés par le groupe socialiste reprennent des propositions que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont déjà refusées. L'amendement n°1 confie à toutes les instances parlementaires d'évaluation et de contrôle les pouvoirs des commissions d'enquête, notamment le pouvoir d'enquêter sur pièces et sur pla...

La commission a également refusé l'amendement n°6 en première lecture.

Nous allons regretter M. Fauchon à la commission des lois, d'autant qu'il n'a pas terminé le travail qu'il avait commencé. Comment pourra-t-on prolonger votre action, cher collègue, pour améliorer la justice de proximité ? Dorénavant, le justiciable va pouvoir saisir directement le CSM. Les personnalités extérieures vont jouer un rôle capital...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi, déposée par le président de l’Assemblée nationale, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. L’Assemblée nationale...

Or les dispositions envisagées par l’Assemblée nationale auraient des conséquences sur un certain nombre d’organes internes, notamment, au Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, la délégation à la prospective, et, dans chacune des deux assemblées, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des cha...