Interventions de Patrice Gélard

Ce n'est pas une position en retrait ! Les effets pervers de ce dispositif -un affaiblissement notable des commissions permanentes- sont supérieurs aux gains ! Les instances permanentes d'évaluation pourraient tout de même obtenir des droits d'enquête sur pièces et sur place pour une durée de six mois... L'amendement n° 1 est adopté. L'articl...

L'amendement n° LOIS.2 concerne les conditions de saisine de la Cour des comptes sur les lois financières. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble de la proposition de résolution est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je confirme les déclarations de Mme Escoffier sur les ambitions de la Commission supérieure de codification, qui a tenu compte de ses observations, de celles du président Hyest et des miennes. Elle a d'ailleurs repris vos propositions n°s 1, 2 et 4. Pour la proposition n°6, qui tend à soumettre les membres de cabinet des maires au même régime é...

Il faudra voir cela dans le texte instituant le conseiller territorial...

Je suis tout à fait d'accord avec ces propositions mais faut-il abaisser le seuil d'application des règles sur les comptes de campagne, ce qui aurait pour effet d'y soumettre les petites communes ? D'une part les maires ne le souhaitent pas, d'autre part une campagne ne coûte pas cher dans une commune de 3 500 habitants. Dans ce cas, toutefois,...

J'en ai moins.

Avec des comptes simplifiés ?

Le président a raison.

Et simplifier !

Comment peut-on contrôler le phoning le jour du scrutin quand on téléphone sur des portables depuis des centres d'appel situés à l'étranger ? On voit à l'entrée des bureaux de vote des personnes leur téléphone à l'oreille. Par ailleurs, la proposition n° 27 qui libéralise la distribution de tout document me semble en contradiction avec les su...

Quand l'écart des voix est réduit, seulement, cela se comprend de sanctionner le tract de dernière minute. Je suis en désaccord avec la proposition de nos co-rapporteurs lorsqu'ils recommandent que l'on fasse valider tous les documents officiels par la commission de propagande : cette censure n'est pas acceptable ! Par ailleurs, dans le recour...

Il faudrait trouver une rédaction pertinente pour prohiber la diffusion d'un argument nouveau juste avant la fin de la campagne.

Mais on n'en connaît pas l'origine.

Je suis tout à fait favorable à ces propositions, à condition de ne pas donner un pouvoir d'appréciation trop important aux magistrats, lesquels n'aiment guère les politiques. Il faudrait pouvoir être plus précis sur la notion de bonne foi. Nous en débattrons lors de l'examen des trois textes électoraux qui sont en cours de discussion à l'Asse...

Nous n'avons pas à débattre de la loi sur le Défenseur des droits, mais sur le budget, et nous n'avons pas à tenir compte d'une loi qui n'est pas encore votée !

Cette proposition de loi constitutionnelle ne comprend qu'un seul article : « Les lois concernant l'organisation des collectivités territoriales sont adoptées en termes identiques par les deux assemblées ». Nos collègues du RDSE répondent ainsi à nos collègues députés, qui, dans la réforme des collectivités territoriales, n'ont pas suffisamment...

Il doit la soumettre à référendum, mais il est libre du calendrier.

Le texte de l'Assemblée nationale est si mal rédigé qu'il aboutit à une disposition dénuée de toute portée. Rien n'interdit aujourd'hui une démarche participative avant la saisine du juge. Le problème est que si l'on supprime ces dispositions, l'Assemblée nationale rétablira son dispositif, incompréhensible ! Par souci de simplification, je m...

Et nous avons à cette occasion soulevé le problème de la postulation.

Je trouve scandaleuse l'absence d'un calendrier de recrutement des magistrats ; je trouve scandaleuse la baisse des places mises au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, qui dissuade les meilleurs étudiants de s'engager dans la magistrature. Ils vont donc encombrer encore un peu plus la profession d'avocat ! J'ajoute que les...