Interventions de Patrice Gélard

La fin du monopole de postulation des avocats inscrits au barreau d'un TGI est la conséquence logique de la suppression des avoués, mais nous ne sommes toujours pas prêts à cette évolution. Je crois inévitable la disparition à terme du monopole de postulation, mais il faut agir avec prudence.

Les avocats veulent absorber les professions voisines, car ils sont trop nombreux et beaucoup gagnent peu. Chaque année, la France compte mille nouveaux avocats, le flux n'est pas géré ! Les avocats ont pourtant raison de dire qu'ils ne sont pas seulement des plaideurs : ils devraient être des conciliateurs, des médiateurs et des arbitres mais...

Toute consultation juridique engage la responsabilité de celui qui l'a fait. C'est pourquoi les professeurs de droit se livrant à cette activité sont nécessairement assurés. Leur cas est semblable à celui du contreseing, que rien n'interdit aujourd'hui.

Des avocats de gros cabinets vont tout simplement contresigner leur propre texte standard. Tout cela n'est qu'une manière de gagner de l'argent.

Sous son empire, il n'y a plus de monopole d'avocats pour le contreseing d'actes !

On peut faire appel à d'autres juristes !

En Angleterre, il faut être sollicitor pour rédiger un acte.

D'accord.

La disposition ne figure-t-elle pas dans la réforme de la représentation devant les cours d'appel ?

Certains fonctionnaires de catégorie C - je pense en particulier à certains ouvriers de plus de quarante ans usés par leurs fonctions - devraient pouvoir changer de profession au sein de la fonction publique, ce qu'aucun dispositif ne permet à l'heure actuelle. Où en êtes-vous de ce grand chantier ?

Le Code de la fonction publique.

C’est à démontrer !

Sans parler de Pierre Mauroy !

Ce n’est plus le cas depuis la loi de 1985 !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’une proposition de loi organique interdisant le cumul du mandat parlementaire avec l’exercice d’une fonction exécutive locale. Ce texte a été déposé par le président du groupe socialiste, M. Jean-Pierre Bel, ainsi que par la totalité des membres ...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Vous avez raison, je l’admets. Mais, hormis Pierre Mauroy, il n’y avait personne !

Je souligne également que le Comité ne s’est pas exprimé unanimement sur ce sujet, certains de ses membres n’ayant pas été présents lors du vote ! Plus récemment, à l’Institut d’études politiques de Paris, s’est tenue une réunion consacrée au cumul des mandats, avec la participation de MM. Balladur, Jospin et Rocard, ainsi que d’autres personn...

Voilà le comportement de nos concitoyens qui, en réalité, préfèrent réélire des personnes présentes dans leur circonscription. Enfin, l’exemple récurrent de la situation à l’étranger est un faux exemple. Pour avoir étudié, au nom du Sénat, treize parlements parmi les plus représentatifs d’Europe, je peux affirmer que seulement deux interdisent...

… et du parlement polonais ; cependant, les sénateurs polonais se plaignent amèrement de devoir représenter les collectivités territoriales sans avoir aucun contact avec elles. Affirmer que la situation est différente à l’étranger par rapport à ce qui se passe en France est donc un mauvais argument, car c’est faux. Il est vrai que, dans un cer...

ne pouvant rien faire d’autre que de rester soudé à son siège de parlementaire et laissant ainsi la possibilité à un concurrent d’œuvrer au niveau local pour se faire élire à sa place lors de l’élection suivante ! Il y a donc une contre-indication à l’interdiction proposée dans certains cas. Il existe par ailleurs une importante tradition fran...