Interventions de Patrice Gélard

L'avenir le dira.

Sur ces deux amendements qui tendent à supprimer le collège chargé de la déontologie de la sécurité, nous émettons un avis défavorable.

Sur la loi organique, notre compétence est liée : nous appliquons l'article 71-1. Si nous ne l'exerçons pas, le Conseil constitutionnel sanctionnera l'incompétence négative.

Les amendements identiques n° 37 et 60 rectifié tendent à limiter la création du Défenseur des droits à une constitutionnalisation du Médiateur de la République, ce qui est contraire à l’article 71-1 de la Constitution. Si nous les adoptions, il y aurait sanction du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Par conséquent, je ne peux ...

Je souhaiterais que M. Lecerf retire son amendement n° 1, auquel je préfère son amendement n° 2 à venir plus tard.

Cette situation me paraît aléatoire et dangereuse. C’est la raison pour laquelle je demanderai aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable. L’amendement n° 3, quant à lui, est contraire à la position de la commission, qui a choisi de donne...

L'amendement n° 2 mériterait en outre une rectification : il ne peut les révoquer qu'« après en avoir avisé la commission compétente de chaque assemblée ».

…par renvoi à la loi organique. Par ailleurs, la lutte contre les discriminations s’inscrit au cœur de la protection des droits et libertés, car les discriminations sont des atteintes intolérables au principe d’égalité. Il semble donc indispensable que cette mission soit confiée à la nouvelle autorité constitutionnelle, qui bénéficiera d’une v...

Une erreur reste toujours possible dans le choix ; une incompatibilité de caractère peut apparaître : en bloquant toute révocation, on paralyserait l'institution. Il faut prévoir le cas, en plaçant la révocation sous le contrôle des parlementaires, pour s'assurer du sérieux du motif.

C'est la logique du système ; le Défenseur des droits reste le seul patron.

Les autorités administratives indépendantes sont aujourd'hui désignées par le Président de la République.

Ce n'est pas le cas de M. Delarue.

Tant mieux !

Je suis favorable à l'amendement n° 16 de MM. Mézard et Collin, qui permet la cooptation des membres supplémentaires, ainsi qu'au n° 45 de Mme Borvo Cohen-Seat, sous réserve qu'elle le rectifie en y ajoutant un II pour remplacer, à l'alinéa 9 les mots « et du Défenseur des droits » par les mots « et la désignation des cinq personnalités qualifi...

En ce qui concerne l'amendement n° 84, je réitère les remarques que j’avais faites sur l'amendement n° 83. Nous reverrons cette question ultérieurement, mais j’émets dans l’immédiat un avis défavorable, car cet amendement ne correspond pas à l’esprit dans lequel nous avons conçu jusqu’à présent les adjoints et les collèges. Je suis, en revanch...

Avis défavorable à l'amendement n° 44 : il serait contraire à l'esprit constitutionnel que le Défenseur des droits soit tenu par l'avis du collège.

Avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve d'une rectification : remplacer les mots « les autres membres du collège » par les mots « les trois personnalités qualifiées » (Mme Borvo Cohen-Seat accepte la rectification.)

Avis favorable à l'amendement n° 53 de Mme Borvo Cohen-Seat. Actuellement, les dispositions permettant les visites inopinées sont très diverses selon les autorités administratives indépendantes. Ici, la définition de la notion de « nécessité impérieuse » pose problème.

Le cinquième alinéa de l'article 18 prévoit que lorsque l'urgence ou la gravité de la situation justifie le contrôle, l'autorité administrative saisit le juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel se trouvent situés les locaux privés. Il y a une cohérence d'ensemble.

Je répondrai à toutes ces interventions, en commençant par le cas de la CNIL et de la CADA, maintes fois citées. Ces deux instances, je tiens à le préciser, disposent d’un pouvoir de sanction. Ce n’est pas le cas du Défenseur des droits, qui est donc un organisme différent. Par ailleurs, ces deux institutions exercent un rôle spécifique de ré...