Interventions de Patrice Gélard

Pas d’avis.

Sagesse sur le n° 57. Tout projet intéressant le Défenseur des droits doit lui être soumis pour avis. Il n'est pas bon de déterminer des missions premières au Défenseur des droits dès lors que ses attributions consultatives sont étendues. Or, la commission a limité cette saisine aux projets relatifs à la lutte contre les discriminations ou à l'...

Avis défavorable sur ces deux amendements.

L'amendement n° 23 interdit au Médiateur, au Défenseur des enfants, aux actuels membres de la CNDS et de la Halde d'être nommés Défenseur des droits. Il serait gênant de limiter ainsi les possibilités de choix du Président de la République... D'autant que ces interdictions ad hominem deviendraient caduques une fois le Défenseur des droits désig...

Sur le projet de loi ordinaire, je vous propose, à l'article 14, un amendement n° 1, de cohérence, et à l'article 15, un amendement n°2 de coordination.

Avis défavorable à l'amendement n° 11 du Gouvernement qui supprime l'autonomie budgétaire.

Pas d’avis.

Avis défavorable.

C’est un amendement intelligent qui nous est ici proposé. Il permet d’uniformiser les moyens d’actions du Défenseur des droits et de faire en sorte que les différentes missions qui sont les siennes s’harmonisent clairement. La commission émet donc un avis favorable.

L’amendement ne va pas au-delà, madame le ministre d’État.

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’adverbe mis en cause par le M. About vise non pas à donner au Défenseur des droits une quelconque part de l’exercice de la souveraineté, mais à marquer que son appréciation en la matière n’est susceptible d’aucun recours.

En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les réponses des autorités indépendantes, comme le Médiateur de la République ou la HALDE, aux réclamations qui leur sont adressées n’ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, l’adverbe paraît apporter une précisio...

Cet amendement vise à écrire différemment ce que la commission a proposé. Il ne paraît pas apporter d’amélioration. Par conséquent, nous estimons qu’il est satisfait et nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serions défavorables.

Cet amendement tend à reprendre une disposition de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE afin de donner explicitement au Défenseur des droits la possibilité de formuler des recommandations visant à mettre fin à des pratiques discriminatoires, sans que ces recommandations constituent nécessairement une réponse à une réclamation...

Cet amendement tend à prévoir que le Défenseur des droits, lorsque l’une de ses injonctions n’a pas été suivie d’effet, établit obligatoirement un rapport spécial et que celui-ci est obligatoirement rendu public. Le texte adopté par la commission laisse au Défenseur des droits la faculté d’adopter un rapport spécial et de le publier ou non. Il...

Cet amendement opère une correction rédactionnelle.

Cet amendement est de même nature que l’amendement n° 55, sur lequel j’ai émis un avis défavorable. Ici encore, il s'agit, au fond, d’enfermer le Défenseur des droits dans certaines obligations. Il convient de laisser au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, le choix de rendre public, ou non, l’avis du Conseil d’État, ...

Aux termes de l’amendement n° 57, tout projet de loi concernant le Défenseur des droits serait soumis à ce dernier pour avis. La commission des lois avait, quant à elle, décidé de ne prévoir une telle consultation que pour les projets de loi relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. La raison en était simp...

Pas d’avis.

Pas d’avis.