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Interventions de Patrice Gélard
3295 interventions trouvées.
C'est la raison pour laquelle, ce matin, la commission a changé de point de vue et a adopté tout naturellement le texte conforme à la Constitution. Je n’y peux rien !
J’adresserai d’abord une remarque à M. Badinter. L’article 71-1 de la Constitution nous oblige à adopter une loi organique.
La commission n’a plus d’avis, monsieur le président ! (Sourires.)
Nous devons adopter une loi organique pour combler le vide juridique sur le sujet. Les auteurs de la motion considèrent que la création du Défenseur des droits est inutile ou qu’il aurait fallu se limiter à une constitutionnalisation du Médiateur et à l’ouverture de la saisine directe de cette autorité. Ce n’est pas le choix qu’a fait constitu...
… et regrouper des autorités indépendantes aux missions voisines, afin de donner plus de force et de cohérence à l’organisation de la protection des droits et libertés dans notre pays. Les auteurs de la motion prétendent en outre que les pouvoirs et les moyens du Défenseur ne seront pas renforcés et que la nouvelle autorité sera en proie à des...
Il ne faut pas exagérer : 200 !
Seulement 1 700 recours ! Ce n’est rien !
Le maire est lui aussi officier de police judiciaire !
Ce n'est pas normal et je voterai contre les amendements n° 57 et n° 58 ...
Cet amendement est le premier d’une série visant à supprimer les collèges. Il s’oppose en fait à la fusion de la CNDS, du Défenseur des enfants – le problème est réglé ! – et de la HALDE au sein du Défenseur des droits. Cette fusion assure pourtant, cela a été dit, une simplification et un renforcement de notre système de protection des droits ...
Cet amendement est, en très grande partie, satisfait par l’article 9 du projet de loi organique, qui mentionne les transmissions du Défenseur aux autres autorités et qui prévoit la conclusion de conventions. En outre, l’amendement tend à assimiler le Défenseur des droits à une autorité administrative indépendante. Or il s’agit désormais d’une ...
Cela relève du premier alinéa de l’article 9.
Ces deux amendements tendent à supprimer l’organisation interne du Défenseur des droits adoptée par la commission, et prévoyant que le Défenseur nomme des adjoints. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
L’amendement n° 83 du Gouvernement pose un vrai problème. Pour l’instant, s’agissant des adjoints et de la collégialité, l’architecture que nous avons retenue tient la route. Or, cet amendement tend à modifier un peu les règles du jeu, ce qui risque de créer un système asymétrique, au lieu d’un système symétrique. C’est pourquoi, au stade actu...
La plupart des amendements déposés étant de suppression, je ne m'y arrêterai pas : ils sont contraires à la position de la commission. Je me prononcerai également contre les dix amendements déposés par le Gouvernement. J'ai déposé moi-même quelques amendements, pour tenir compte de ce que j'ai entendu au cours de ces quinze derniers jours. Mo...
L'amendement n° 15 de M. Mézard est superflu : il va de soi que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle. L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 38 de Mme Borvo Cohen-Seat est satisfait par l'article 9 du projet de loi organique.
L'amendement n° 39 de Mme Borvo Cohen-Seat n'est pas inintéressant. Nous entendrons avec intérêt l'avis du Gouvernement.
Je suis défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement, comme à tous ceux qu'il présente, et qui vont à l'encontre d'une série de dispositions que nous avons adoptées, je pense en particulier à sa volonté de réduire l'effectif des collèges et d'en modifier l'organisation.
