Loi de finances rectificative pour 2020

Nous proposons de faire figurer parmi les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour l’achat de matériel de protection sanitaire, en particulier les blouses et les masques. En effet, il serait inéquitable, voire immoral que l’État perçoive de la TVA sur ces ...

Cet amendement vise à élargir la période au cours de laquelle les frais supplémentaires supportés par les collectivités locales seront pris en charge, afin que celles-ci bénéficient d’une compensation, en la faisant courir du 1er mars, c’est-à-dire avant la déclaration du Président de la République du 13 avril, jusqu’à la fin de l’année.

Il s’agit de répondre à notre pacte républicain dans sa déclinaison liée à la gratuité de l’enseignement. La crise du covid a généré des frais pour les collectivités. Elle engendre également des besoins en termes de moyens informatiques pour éviter les décrochages. Il est donc proposé de créer un fonds à disposition des collectivités locales, ...

Le présent amendement vise à constituer une enveloppe de 50 millions d’euros à destination des communes de moins de 1 000 habitants, qui ont été contraintes, malgré leurs faibles moyens financiers, d’acquérir certains matériels et équipements de protection. Cela a engendré, pour elles, des charges importantes au regard de leurs capacités.

Il s’agit d’instaurer une contribution exceptionnelle pour les raisons que mon collègue vient d’expliquer. Les modalités de cet amendement sont légèrement différentes, mais l’esprit en est identique. Ces nouvelles ressources doivent permettre de soutenir les commerces de proximité, en particulier les commerces non alimentaires, visés par la fer...

Les cafés, hôtels et restaurants ainsi que les entreprises du tourisme ont été contraints de fermer en raison du confinement et se trouvent, de ce fait, dans une situation économique difficile. Pour leur permettre de traverser cette période délicate sur le plan financier, il est proposé de prolonger jusqu’au 31 mars 2021 le dispositif d’exonéra...

Au cours des périodes de confinement, les communes ont enregistré une perte de leurs recettes d’exploitation. Il est donc proposé de faire bénéficier les communes de moins de 5 000 habitants, qui sont les plus petites et les moins dotées financièrement, d’une dotation exceptionnelle de l’État d’un montant égal à 50 % des pertes constatées. Cett...

Le Gouvernement avait annoncé avant l’été que les pertes de recettes d’exploitation pourraient donner lieu à des compensations. Or seules les pertes de recettes domaniales sont compensées. Ma proposition vise donc à permettre au Gouvernement d’aller au bout de son affirmation initiale pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Compte tenu des périodes de fermeture obligatoire des cafés, hôtels et restaurants, cet amendement prévoit de réduire de 50 % la redevance audiovisuelle publique.

Cet amendement prévoit également de solliciter un rapport, car au cours de l’examen du texte nous n’avons pas pu obtenir d’éléments de compensation supplémentaire, ni pour les charges que les collectivités ont assumées ni pour les recettes qu’elles ont perdues. Or il faudra bien, à un moment donné, faire le bilan exact du coût que cette crise ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays traverse une crise économique grave, exceptionnelle, inédite depuis 1945, nécessitant des mesures ambitieuses et un cap politique nouveau. Or, à l’occasion de ce troisième projet de loi de finances rectificative, ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont fait...

… soit 2, 6 % de notre PIB, et ce contre une moyenne de 7 % dans les pays développés. C’est inconséquent ! C’est un manque de conscience de la réalité des besoins. Vous trompez les Français sur l’ampleur et la réalité des moyens mis en œuvre pour lutter contre la crise économique, sociale et écologique. Vous sacrifiez certains secteurs d’activ...

Tel était le sens des amendements que nous avions déposés tout au long de la procédure parlementaire et qui, malheureusement, pour des raisons idéologiques, n’ont pas été retenus. Même si nous avons, dans un premier temps, obtenu des avancées et une meilleure compensation, pour les collectivités de métropole et de l’outre-mer, des charges liée...

Cet amendement de notre collègue Catherine Conconne est inspiré par la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom). Le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévu par l’article 199 undecies A permet de financer des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements libres. Il devait s’éteindre à la fin de l’a...

Il s’agit d’un dispositif incitatif pour favoriser l’émergence de la certification haute valeur environnementale (HVE) à niveau 3. Cette certification est l’un des leviers importants pour promouvoir l’agroécologie et la montée en gamme de notre agriculture. Elle a été créée il y a maintenant dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement...

Je souhaite rectifier le dispositif de cet amendement, car la rapidité avec laquelle nous sommes contraints de travailler nous a conduits à commettre une erreur. Il s’agit donc de la création d’un programme « Village du futur ».

Il existe un programme « Action cœur de ville » pour les villes de plus de 20 000 habitants et un programme « Petite ville de demain » pour les villes comprises entre 2 000 et 20 000 habitants, nous proposons de créer un programme particulier pour les villages du futur, pour témoigner à la fois de l’intérêt et de l’estime que nous leur portons ...

Cet amendement a été déposé par notre collègue Marie-Pierre Monier à la suite des sollicitations des élus de son département, la Drôme, et nous nous y sommes ralliés. Il s’agit de créer un fonds exceptionnel de soutien aux communes pour financer les dépenses liées à l’achat de protections et aux heures de travail supplémentaires des agents com...

Cet amendement a été déposé en lien avec l’Assemblée des départements de France. Il vise à abonder, à la fois en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les sommes dédiées à la DSIL. Il tend ainsi à soutenir un peu plus l’investissement public, notamment celui des départements, en 2020 et en 2021, et donc, à contribuer à la relanc...

Cet amendement tend à rendre opérationnelle l’annonce faite par le Premier ministre d’un abondement d’un milliard d’euros des crédits dédiés à la DSIL. En effet, seules des autorisations d’engagement ont été envisagées. Le présent amendement vise à ouvrir également des crédits de paiement, afin de rendre cet abondement pleinement effectif.