Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer l’article 39 reviendrait à maintenir le cadre législatif relatif aux modalités d’attribution des places à l’examen du permis de conduire. Or la commission spéciale considère que cette question relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. En effet, déterminer au niveau de la loi la méthode de répartition des places au ...

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 16 et 37 rectifié quater, qui visent à généraliser la méthode d’inscription en ligne à l’examen pratique du permis de conduire. Une expérimentation de cette nouvelle procédure vient d’être lancée dans cinq départements. Il convient donc d’en attendre le résultat avant de procéder ...

Cet amendement remet en cause la position d’équilibre proposée par la commission concernant le permis de conduire entre les acteurs traditionnels du secteur et les nouveaux entrants. De plus, d’après nos échanges avec les services du ministère, il serait susceptible de conduire à davantage de fraudes aux permis de conduire. L’avis est donc défa...

L’inscription d’une information relative à la faculté de réaliser une contre-expertise dans le contrat d’assurance soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, certains contrats d’assurance comprennent d’ores et déjà des clauses relatives à la prise en charge par l’assureur de telles prestations. Ensuite, l’information sur le coût moyen de la c...

Le Sénat n’avait pas retenu un tel dispositif à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur le 23 octobre 2019. Or la commission spéciale a souhaité offrir un débouché législatif à cette proposition de loi adoptée par le Sénat, sans modification. Je demande donc...

La rédaction initiale de cet article prévoyait qu’un dispositif mis en place par voie unilatérale ne pouvait être reconduit que par une voie classique, c’est-à-dire par un accord d’entreprise ou un référendum. Cette limitation est apparue regrettable à la commission spéciale. En effet, s’il s’agit de lever un obstacle à la mise en œuvre d’accor...

Vous l’avez compris, l’amendement proposé par le Gouvernement tend à rétablir, sous réserve de quelques ajustements mineurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission spéciale. En premier lieu, le Sénat est par principe réservé sur le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance. En second lieu, la prolonga...

Le seuil de revente à perte ne constitue pas le point le plus contesté des dispositions de l’ordonnance issue de la loi Égalim de 2018. Les professionnels concentrent leurs critiques sur l’encadrement des avantages promotionnels. Dans ce contexte, les travaux précités du Sénat, tout comme d’ailleurs l’étude d’impact du présent projet de loi, i...

Cet amendement tend à ce que certaines informations issues de la déclaration sociale nominative soient transmises à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétences. Les informations visées sont toutes celles qui ont trait à des sommes autres que des salaires, ainsi qu’aux prestations sociales versées par les organismes de prote...

Nous sommes favorables à l’amendement n° 35 rectifié sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. L’expérimentation envisagée a été votée par le Sénat le 14 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à modifier la loi Égalim de 2018. Je propose de la faire débuter au 1er janvier 2021, afin qu’il n’y ait pas d’inci...

Cet amendement, déposé initialement par M. Cabanel, vise à instituer un guichet unique pour les subventions de l’État aux collectivités. Les communes, surtout lorsqu’elles sont petites et rurales, qui n’ont pas d’ingénierie hésitent souvent à demander des subventions, car la constitution des dossiers se révèle trop complexe et chronophage. Cet...

J’ai bien conscience que ce dispositif serait complémentaire de l’ANCT. Pourquoi ne pas l’inscrire immédiatement dans la loi ? Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Étendre les exceptions prévues par les directives applicables à la commande publique à des cas qu’elles ne prévoient pas serait contraire au droit de l’Union européenne, et le juge administratif aurait toute latitude pour écarter les dispositions que l’amendement vise à introduire. Je précise en outre que les considérants des directives visés ...

La finalité de cet amendement est compréhensible : il s’agit de faciliter l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en calquant les obligations qui lui sont applicables en matière de secret professionnel sur celles qui s’appliquent aux avocats. La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission spéciale a choisi de supprimer la commission susvisée tout en sécurisant la possibilité de recours. Le présent amendement vise à garantir que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés par la commission départementale ne puissent être contestés que par la voie de l’action dans le cadre d’un recours pour excès de po...

La volonté du Gouvernement de supprimer l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a de quoi surprendre. En février 2019, c’est pourtant lui qui introduisait, par un amendement au projet de loi pour une école de la confiance, une disposition obligeant les collectivités territoriales à suivre les recomm...

La commission spéciale s’est prononcée à l’unanimité en faveur du maintien de la Commission scientifique nationale des collections. Il nous semble important qu’une commission à la fois experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement des biens culturels appartenant aux collections publiques. Cet...

Ces amendements, qui tendent à supprimer l’article 11, et donc à maintenir la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, sont contraires à la position de la commission spéciale. L’intention de leurs auteurs est pleinement compréhensible, et je partage naturellement leur souci de l’efficience des politiques de l’État ...

Par ailleurs, les moyens de cette commission ont déjà été renforcés et la visioconférence expérimentée, sans que ses difficultés de fonctionnement s’en trouvent résorbées : ces difficultés semblent davantage tenir au peu de temps que ses membres peuvent consacrer à ses travaux qu’à une réelle insuffisance de moyens ou d’organisation. Je précis...

La suppression de la CNEF, telle que proposée par le Gouvernement, n’est pas satisfaisante. Certes, la CNEF a connu de lourdes difficultés. Il faut déplorer, à cet égard, les insuffisances qui ont marqué la mise en œuvre réglementaire de la création de cette commission et ont retardé son installation de près de cinq ans. Pour autant, le princ...