Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement « Art. ...

Amendement n° 98 I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Après le treizième alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au début du quatorzième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision apporte quelques modification...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : dispositif par le mot : régime et les mots : n’ait été conclu par les mots : ne soit applicable ni n’ait été conclu dans l’entreprise II. – Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le régime d’intéressement mis en place unilatéralement en application du présent II vaut ac...

I. – Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , à l’exception de l’agrément pour les analyses de radioactivité qui relève de la compétence du ministre chargé de la santé II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception de l’agrément pour le...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) À la deuxième phrase, la référence : « même premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » ; d) À la dernière phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 35, alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de la promulgation de la présente loi par les mots : du 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'adapter la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, en prévoyant une date d'application à compter du 1er janvier 2021, de manière à évi...

Alinéa 4 1° Après le mot : représentation insérer les mots : en son sein 2° Après le mot : des insérer les mots : échelons de 3° Après le mot : territoriales, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et en particulier de celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'...

I. – Alinéa 6 1° Avant le mot : Les insérer la mention : A. – 2° Après les mots : 1° du insérer les mots : I du II. – Alinéa 7 Remplacer la mention : I ter par la mention : B. – III. – Alinéa 8 Remplacer la mention : I quater par la mention : C. – IV. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : du présent article V – Al...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : la par le mot : leur II. – Alinéa 2 Après le mot : alinéa insérer les mots : du I III. – Alinéa 10 Supprimer les mots : Les dispositions du présent III IV. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , les B et C du présent III V. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , le C du pr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs. En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer l...

Amendement n°COM-58, alinéa 36 Remplacer les mots : de cet Par les mots : du présent Et les mots : présente loi Par les mots : la loi n°... du ... d'accélération et de simplification de l'action publique Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif , dans un souci de ...

A. COM-7 rect quater, alinéa 4 Avant la deuxième occurrence du mot : les Insérer le signe : , B. COM-7 rect quater, alinéa 6, première phrase 1° Remplacer les mots : D’un représentant du personnel, pris en la personne du Par les mots : Du 2° Après le mot : économique Insérer le mot : de l'office C. COM-7 rect quater, alinéa 7 1° ...

Alinéa 3 Remplacer la référence : article 20 par la référence : article 19 Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligat...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation...

1° Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article L. 1441-5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ; 2° Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 5123-2 est ainsi modifié : 3° Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa...

Alinéas 5, 20, 21 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les labels de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques constituent l'une des politiques structurantes du ministère de la culture, autour de laquelle il s'est progressivement construit. L'ensemble de ces labels a d'ailleurs été consacré il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux coll...

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au VI. II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1, 10 pour ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I. Exposé somm...