Accélération et simplification de l'action publique

Vous l’avez dit, mon cher collègue, le Sénat n’est en général pas très favorable aux demandes de rapports. Par ailleurs, l’objet de l’amendement est pleinement satisfait par les modifications introduites par la commission spéciale. En effet, en prévoyant la possibilité pour la CNEF de saisir l’ACPR, la commission spéciale a inscrit directement...

Il est favorable. Je me permets de souligner que l’exposé des motifs de cet amendement salue le travail d’une commission que le Gouvernement souhaitait initialement supprimer…

Cet amendement tend à mettre en œuvre une recommandation formulée par l’IGAS dans son rapport de 2013. Ainsi que le soulignent ses auteurs, le ministre de la santé n’exerce pas, dans les faits, la compétence de contrôle des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité. Les activités concernées font l’objet de contrôles par les ARS lo...

L’article 15 vise à supprimer plusieurs instances consultatives intervenant dans le domaine des relations de travail. À défaut d’un réel allégement des procédures administratives de consultation, il permettra une meilleure lisibilité du « paysage » des instances consultatives. Les missions exercées par les diverses instances supprimées continue...

Aujourd’hui, du fait de lois successives, il existe une instance chargée de contribuer à l’élaboration des politiques publiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les aspects de la vie sociale, le HCE, et une instance chargée de traiter la question de l’égalité entre les femmes et les hommes uniquement dans le milieu ...

Il me semble que la composition du HCE relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires. Par ailleurs, s’il fallait définir dans la loi la composition du HCE, il faudrait citer l’ensemble de ses membres. Il serait en effet curieux de ne mentionner que les représentants des collectivités territoriales. Enfin, je constate que le dé...

La plupart des évolutions proposées au travers de l’amendement sont d’ores et déjà réalité. D’une part, l’amendement prévoit que la commission de conciliation soit composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées : cette disposition figure à l’article R. 132-10 du code de l’urbanisme. D’autre part, l’amendement tend à ouvri...

L’objet de cet amendement est de supprimer des dispositions qui avaient été votées par le Sénat, mais non conservées. L’avis est donc défavorable.

Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dont nous entamons la discussion s’inscrit dans une longue série de textes ayant pour objet la modernisation de l’administration et l’amélioration de son efficacité. Plus précisément, il...

D’abord, les délais sont particulièrement brefs, ce qui m’a contrainte à limiter le nombre et la durée des auditions. Ensuite, le portage par Bercy d’un texte visant de nombreuses politiques publiques a constitué un facteur de complexité. Pouvoir débattre dans des conditions satisfaisantes est sans doute un vœu pieux, puisque la nature des ame...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure. En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission spéciale.

Les labels de la création artistique sont au cœur de l’action du ministère de la culture, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques. Ils constituent des instruments déterminants de sa politique d’irrigation des territoires. Nous pensons qu’il est important que les décisions en matière de label continuent de relever du ministre...

Les transferts décisionnels décidés au travers de l’article 19 n’ont pas vocation, comme le prétendent les auteurs du présent amendement, à faire passer ces matières du champ « politique » au champ « technocratique ». Le ministre actuellement chargé des agréments visés par l’article 19 exerce précisément ses fonctions comme autorité administrat...

La suppression de la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux n’est pas souhaitable. Cette commission propose les minima et les maximaqui encadrent les loyers des baux ruraux. Pour ce faire, elle réunit notamment des représentants des bailleurs, des fermiers et des métayers, des syndicats agricoles et des chambres d’a...

Le présent amendement prévoit une exception en maintenant la compétence du ministre chargé de la santé pour la délivrance de l’agrément aux laboratoires réalisant des analyses des paramètres de radioactivité du contrôle sanitaire des eaux. En effet, les missions de l’Anses ne prévoient pas de compétence dans le domaine de la radioprotection, c...

Si un toilettage du code rural et de la pêche maritime est nécessaire, l’abrogation qu’il est proposé d’opérer est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, la disposition législative qui serait supprimée ne vise pas expressément la commission départementale de la gestion de l’espace, comme indiqué dans l’objet de l’amendement, mais le princip...

La suppression des comités techniques départementaux, proposée par les auteurs de cet amendement, n’est pas souhaitable. En effet, ces comités donnent un avis sur les autorisations d’aménagement accordées par les bailleurs aux preneurs de terres agricoles. Il s’agit d’instances spécialisées, mobilisant peu d’acteurs : le préfet et cinq représen...

Ce sous-amendement de précision a pour objet de préserver l’application de dispositions générales relatives aux comités de protection des personnes – délai, responsabilité de l’État en cas de faute – aux recherches non interventionnelles. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amen...

Si la suppression proposée est tout à fait intéressante, elle laisserait subsister de nombreuses références aux compétences de ce même comité. Cette réserve étant posée, compte tenu de l’ancienneté de la disposition et de la nécessité de moderniser la législation, la commission spéciale s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Ces deux amendements identiques sont contraires à la position de la commission spéciale. Ils tendent à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui supprime la Commission de suivi de la détention provisoire. Leur adoption conduirait au maintien d’une commission dont le mandat des membres est arrivé à expiration en avril 2018, sans renouvellement...