Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Les amendements nos 45, 209 et 178 sont quasi identiques. L'accès à un service de réanimation fait partie des soins urgents déjà cités dans l'article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'amendement n° 398 a déjà été rejeté par notre commission la semaine dernière. Défavorable.

Nous avons déjà rejeté les amendements identiques nos 169, 262, 300, 346, 354, 379 et 431. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 18 a pour objet l'adaptation de la tarification hospitalière aux zones de montagne. Des dispositifs existent déjà pour compenser les surcoûts. Retrait ou avis défavorable.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a déclaré irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution les amendements identiques nos 108, 162 rectifié et 448.

L'amendement n° 316 rectifié vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins retraités continuant à exercer en zone de montagne. Avis favorable.

L'amendement n° 317 rectifié bis vise à rendre possible l'association des maisons de santé au projet médical des groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans les zones de montagne. C'est à l'ARS qu'il appartient de veiller à la cohérence du projet médical des GHT avec celui des autres acteurs : retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 10 vise à supprimer l'article 8 octies, qui prévoit une extension limitée du dispositif d'autorisation d'exercer la propharmacie. Or le texte établi par la commission des affaires sociales a sécurisé le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 70 rectifié a pour objet d'attirer les médecins dans les zones sous-dotées en facilitant l'autorisation d'exercer la propharmacie. Le but n'est pas tant d'attirer les médecins dans les zones sous-médicalisées que de combler les défauts de couverture du réseau officinal. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 74 vise à restreindre les cas de recours au CDD saisonnier, déjà défini à l'article 8 de la loi Travail. Cet amendement pose des problèmes de forme : il tend à compléter la définition du CDD d'usage et non celle du CDD saisonnier. Avis défavorable.

L'article 86 de la loi Travail a obligé les partenaires sociaux à lancer une négociation avant début février sur la reconduction du contrat de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté des salariés. Cette même loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre avant le mois de mai prochain une ordonnance sur ce sujet ; cette ordonna...

Les amendements nos 109 et 163 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et ont été déclarés irrecevables par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 11 bis apporte de la souplesse car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à l'expérimentation sera facultatif et non plus obligatoire. Avis défavorable à sa suppression, donc à l'amendement n° 75.

L'amendement n° 28 rectifié bis porte sur l'expérimentation du CDI intermittent en faveur des saisonniers. L'article 87 de la loi Travail la prévoit dans les branches dont le Gouvernement déterminera la liste par arrêté, y compris là où aucun accord de branche ou d'entreprise ne l'autorise - c'est le droit commun. Il est inutile de préciser que...

Les amendements identiques nos 180, 254, 331, ainsi que les amendements identiques nos 246 rectifié, 321 rectifié bis et 405 ont pour objet le droit du travail applicable dans les groupements pastoraux. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur et ont pour cette raison été rejetés la semaine dernière. Avis défavorable.

Non, c'est autre chose.

L'amendement n° 25 vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera ou ne sera pas assujettie à la TVA lorsqu'elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs. Les représentants des groupements d'employeurs que j'ai rencontrés m'ont effectivement signalé les problèmes que posent les règles d'assujettisse...

L'amendement n° 77 vise à appliquer les règles du logement décent au logement des travailleurs saisonniers. Le sujet, également abordé à l'article 14 du projet de loi, est intéressant. En l'état actuel de sa rédaction, néanmoins, cet amendement n'est pas acceptable car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire. Il avait du ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, saisie de douze articles, dont dix délégués au fond, la commission des affaires sociales partage globalement les orientations du projet de loi. Je me félicite des conditions dans lesquelles celui-ci a été élaboré, en association étroite avec les élus de la montagne. Je me réjouis...

C'est un vrai sujet qui mérite en effet d'être étudié. Mais cela relève du domaine réglementaire. Nous attendons donc l'éclairage du Gouvernement.

L'amendement n° 27 vise à étendre aux branches offrant une priorité de réembauche à leurs saisonniers la possibilité pour ces derniers de bénéficier d'une période de professionnalisation. La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat de travail l'accès à la période de professionnalisation, dispositif qu...