Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Depuis 1997, lois et décrets se sont empilés en matière de travail illégal, à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue, voire incompréhensible, même pour les professionnels les plus avertis. En outre, depuis un certain nombre d’années, sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de ba...

Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur la protection du secret professionnel et médical en cas de contrôle sur pièces et sur place. L’article 4 autorise en effet des contrôles sur pièces, ainsi que des contrôles sur place, sans que ces derniers soient assortis de garanties suffisantes pour la protection du secret ...

Après avoir entendu l’avis de notre excellent rapporteur, je retire cet amendement.

Cet amendement vise à compléter l’article 4 par des dispositions sur les conditions de nomination des experts et personnes qualifiées. Pour contrôler le respect des obligations mises en œuvre par les entreprises, les administrations et les collectivités territoriales, notamment dans le cadre du programme de mise en conformité, l’Agence françai...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévoir un dispositif d’information de TRACFIN et de l’Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales. Il s’agit, par ce biais, de permettre aux ordres professionnels et instances représentatives nationales d’informer leurs membres, dans le cas où il...

Non, je le retire, monsieur le président.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale prescrite par la loi NOTRe du 7 août 2015 doit conduire à la mise en place, au 1er janvier 2017, d’environ 1 200 communautés de communes et d’agglomér...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la délégation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je me réjouis que nos collègues de la délégation sénatoriale à la prospective aient décidé d’inscrire la problématique de l’eau à leur programme. En effet, chacun connaît l’importance de la ressource en eau...

Si l’on peut se réjouir de la mise en œuvre d’un cadre réglementaire qui a permis au fil du temps d’apporter des réponses en matière d’usage de la ressource, de protection de la santé publique ou d’utilisation de l’énergie hydraulique, les récentes dispositions issues de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques n’ont pas été mises en œuvre sa...

Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir accepté de proposer ce déplacement à Gap, et je suis très heureuse qu'aient pu y participer plusieurs membres de la Délégation, et ce malgré l'éloignement. En effet, nous étions accompagnées de Michel Canevet, Guy-Dominique Kennel et Michel Vaspart. Notre journée a débuté par une table ronde à la ...

Une conférence de filière est organisée par le Parlement pour chaque filière étudiée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à l’occasion de la remise de son rapport. Cet amendement a pour objet de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs, non cl...

Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais issus de la première transformation les remises commerciales sous forme de produits gratuits. En effet, ce type de remise encourage le gaspillage alimentaire et contribue à déstabiliser les marchés.

J’ai bien entendu les arguments avancés par le rapporteur pour avis et le ministre. Aussi, je retire cet amendement, madame la présidente.

Il est défendu.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Elle a instauré notamment l'obligation d'appliquer le prix convenu au plus tard le 1er mars. Or les contrats de fabrication de produits alimentaires sous marque de distr...

Le raccourcissement des négociations commerciales prévu par l’amendement adopté par l'Assemblée nationale est dangereux économiquement, car il concernerait l’ensemble des produits visés par l’article L. 441-7 du code de commerce, au-delà des seuls produits alimentaires, et conduirait certainement à exacerber les tensions en raccourcissant les n...

Cet amendement a pour objet de rendre plus efficace la disposition adoptée par l'Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir une clause de révision du prix dans l’ensemble des conventions écrites, quelle que soit leur durée. Cet amendement vise également à rendre obligatoire la prise en compte d’indices publics de coût de production en agricult...

Cet amendement est défendu.

Non, je le retire, madame la présidente. Pour simplifier le débat, je retire également les amendements n° 343 rectifié bis, 32 rectifié bis et 277 rectifié.