Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Les amendements identiques nos 187 rectifié, 238, 304, 358 et 385 modifient les règles applicables aux groupements d'employeurs en matière d'assurance contre le non-paiement des salaires. Nous les avons déjà repoussés en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 370 rectifié a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Cet amendement, tout comme le précédent, vise à préciser la composition des comités de massif, en prévoyant la représentation des communes forestières. Cela serait en faveur d’une gestion territorialisée des politiques forestières.

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à consacrer dans la loi Montagne l’adaptation des seuils de population pour les intercommunalités de montagne, afin de garantir la libre volonté des communes en matière de coopération intercommunale.

Le schéma régional d’organisation des soins a vocation à prendre en compte tous les aspects de l’accès aux soins. En commission, nous avons souhaité éviter toute énumération de son contenu, afin d’éviter tout oubli. De plus, on peut considérer que l’accès à un service de réanimation fait partie des soins urgents déjà mentionnés dans l’article....

La commission des affaires sociales a rejeté cet amendement, estimant qu’un tel degré de précision ne relevait pas de la loi. Par ailleurs, la notion de « ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population » n’est pas suffisamment précise. Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs de c...

Nous avons déjà écarté ces amendements identiques en commission. La question de l’évacuation des blessés sur les pistes de ski relève des conventions passées entre les communes et les services d’urgence et de la régulation des urgences. Une telle précision n’a pas sa place dans le schéma régional d’organisation des soins. De plus, la commissi...

Plusieurs mécanismes existent déjà pour prendre en compte la situation des établissements isolés. Prévoir une tarification spécifique ne paraît pas une solution adaptée, car cela remettrait en cause tout le système actuel qui est déjà en cours d’évolution. Par ailleurs, s’il fallait augmenter la tarification de certains hôpitaux, cela représen...

L’objet de cet amendement est d’attirer les médecins dans des zones sous-dotées en prévoyant que l’autorisation de la propharmacie soit facilitée. Le dispositif de la propharmacie a naturellement vocation à s’appliquer lorsque la commune dans laquelle s’établit un médecin est dépourvue de pharmacien d’officine et lorsque l’intérêt de la santé ...

Le Sénat a, à plusieurs reprises, adopté ce dispositif en loi de financement de la sécurité sociale. Il paraît être une bonne solution pour le maintien d’une offre médicale dans ces territoires. La commission a donc émis un avis favorable.

Cette disposition tend à permettre une meilleure coordination de l’offre de soins. Cependant, les groupements hospitaliers de territoire ont un objet spécifique, qui est la réorganisation de l’offre hospitalière publique. Ce n’est donc pas lors de l’élaboration de leur projet médical que les autres acteurs de santé du territoire doivent être as...

La commission des affaires sociales a été saisie de douze articles. L'accès aux soins et aux secours a pris une importance de premier plan, alors que les modes de prise en charge évoluent, à mesure de la mutation des espaces de vie en montagne. Pour garantir l'égalité des chances en matière de santé, il faut tenir compte de plusieurs obstacles...

Je souhaite simplement témoigner de l'intérêt de ce déplacement. Nous avons observé beaucoup d'exemples dont la France pourrait s'inspirer. Avez-vous pu, au fil des auditions, dégager des pistes pour l'avenir ?

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions. La première concerne l'article 10 relatif à la formation. Il semble que les dispositifs traditionnels de formation ne permettent pas d'apporter de solutions adaptées en zones de montagne, puisque l'entreprise ne peut pas intervenir dans le parcours de formation au niveau du fina...

La question n'a pas été posée seulement sur mon territoire.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la question des violences conjugales et des violences faites aux femmes touche toute la société. Cela a été dit, la France connaît 200 000 victimes par an, dont 14 % seulement portent plainte, et 140 000 enfants vivent dans un foyer où ont lieu des violences conjugales. En 2014, on ...

L’objet du présent amendement est tout simplement le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre la personne concernée et l’organisme.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire pour les contrôles réalisés à compter du 1er janvier 2016 aux cas d’irrégularités liés aux modalités formelles de mise en place du régime. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 autorise les URSSAF à ...

Cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux URSSAF de moduler les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire aux contrôles en cours au 1er janvier 2016 et dont les sommes dues n’ont pas un caractère définitif. Il s’inscrit dans la continuité du rapport Pour un nouveau mode de relations URSSAF/Entreprises...