Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Ces trois amendements tendent à supprimer l’article 25 du projet de loi, qui est un article de simplification à mon sens bienvenu. Il reprend en effet une recommandation émise par la mission conduite par le député Guillaume Kasbarian, à savoir l’adaptation aux réalités locales. En effet, il paraît de bon sens de laisser la possibilité au préfe...

La commission spéciale avait donné un avis défavorable à cet amendement, et je tiens à expliquer cette position en raison de sa contradiction apparente avec l’avis donné sur l’amendement n° 158 rectifié que nous examinerons un peu plus tard. En commission spéciale, j’avais indiqué que le présent amendement, qui concerne le déploiement du dossi...

Défavorable.

Avis favorable.

La commission spéciale souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Ces amendements apportent une clarification bienvenue : avis favorable.

La commission spéciale, n’ayant reçu cet amendement gouvernemental que lundi dernier, c’est-à-dire assez tardivement, s’en remet à la sagesse du Sénat. Néanmoins, je précise que, à titre personnel, j’y suis défavorable.

Cet amendement tend à opérer une simplification. L’avis est donc favorable.

Il s’agit bien d’un amendement de précision. La commission spéciale y est favorable.

La possibilité offerte au préfet d’autoriser un démarrage anticipé des travaux est strictement encadrée : l’autorisation ne sera accordée qu’aux frais et risques du pétitionnaire, qui demandera donc cette dérogation en connaissance de cause ; cela concernera des endroits où il n’y a pas de problème d’espèce protégée ni de défrichement ; en outr...

L’avis est favorable. Cet amendement du président Milon apporte plusieurs précisions aux dispositions de la loi Santé de juillet 2019. Son ambition est de jumeler la création de l’espace numérique de santé, qui concentre en faveur du patient un ensemble d’applications de santé, et celle du dossier médical partagé. La mesure me paraît aller dan...

Si l’objectif de cet amendement est louable, puisqu’il vise à mieux articuler différentes autorisations issues du code de l’urbanisme et du code de l’énergie, il pose plusieurs difficultés. D’abord, il tend à priver de leurs attributions non seulement les maires, puisqu’une autorisation modifiant la construction au titre du code de l’urbanisme...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article tel que la commission spéciale l’a réécrit. La mention « le cas échéant » vise à déclencher la consultation de prévention obligatoire lorsque le mineur n’a pas bénéficié de celle que prévoient les textes pour la tranche d’âge dans laquelle il se trouve. Le dispositif proposé par la commission...

Avis défavorable.

Défavorable.

Le Sénat a déjà adopté cette mesure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il me semble pertinent, notamment dans le contexte de la préparation des jeux Olympiques de 2024, de favoriser le développement des activités sportives, qui sont de nature à améliorer la qualité de vie au travail. La commission spéciale...

Comme le souligne l’objet de l’amendement, le dispositif proposé favoriserait le développement des sports et des activités de nature en allégeant la responsabilité civile des propriétaires et gestionnaires de sites naturels. À ce titre, je tiens à souligner que ces propriétaires ou gestionnaires sont parfois des communes, ou d’autres collectivi...

L’article 38 clarifie les modalités de dépôt des demandes de titres de séjour. Il remplace les dispositions législatives prévoyant la délivrance de récépissés par une référence plus générale à des documents provisoires. La commission spéciale ayant approuvé cette clarification, elle est donc en toute logique défavorable à ces amendements de sup...

Avis défavorable.

La commission spéciale est favorable à cet amendement de précision.