Interventions de Patricia Morhet-Richaud

J’en reprends le texte, monsieur le président !

Cet amendement, déposé initialement par M. Cabanel, vise à instituer un guichet unique pour les subventions de l’État aux collectivités. Les communes, surtout lorsqu’elles sont petites et rurales, qui n’ont pas d’ingénierie hésitent souvent à demander des subventions, car la constitution des dossiers se révèle trop complexe et chronophage. Cet...

J’ai bien conscience que ce dispositif serait complémentaire de l’ANCT. Pourquoi ne pas l’inscrire immédiatement dans la loi ? Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

Étendre les exceptions prévues par les directives applicables à la commande publique à des cas qu’elles ne prévoient pas serait contraire au droit de l’Union européenne, et le juge administratif aurait toute latitude pour écarter les dispositions que l’amendement vise à introduire. Je précise en outre que les considérants des directives visés ...

La finalité de cet amendement est compréhensible : il s’agit de faciliter l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle en calquant les obligations qui lui sont applicables en matière de secret professionnel sur celles qui s’appliquent aux avocats. La commission spéciale s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission spéciale a choisi de supprimer la commission susvisée tout en sécurisant la possibilité de recours. Le présent amendement vise à garantir que les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties arrêtés par la commission départementale ne puissent être contestés que par la voie de l’action dans le cadre d’un recours pour excès de po...

Je suis défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Cukierman.

Je suis défavorable à l'amendement n° 55 de Mme Cukierman.

Nous aurons ce débat en séance publique.

Nous aurons ce débat en séance publique.

Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.

Cet amendement est contraire à la position de la commission spéciale.

La volonté du Gouvernement de supprimer l’Observatoire de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a de quoi surprendre. En février 2019, c’est pourtant lui qui introduisait, par un amendement au projet de loi pour une école de la confiance, une disposition obligeant les collectivités territoriales à suivre les recomm...

Je suis défavorable à l'amendement n° 112.

Je suis défavorable à l'amendement n° 112.

Pour la même raison que précédemment, la commission spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous proposez.

Pour la même raison que précédemment, la commission spéciale a adopté un amendement contraire à celui que vous proposez.

Je précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.

Je précise que cette instance ne s'est pas réunie depuis 2014.

Je suis défavorable à l'amendement n° 56.