Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Cette volonté de simplification me semble louable. Toutefois, les travaux que j’ai menés dans le cadre de l’examen du projet de loi ne me permettent pas d’avoir la certitude que les modifications proposées n’entraîneraient pas une aggravation du risque de nullité et de fraude. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale demande l’avis ...

Cet amendement tend à consacrer dans la loi l’interdiction pour l’administration de communiquer uniquement sous forme dématérialisée. Cependant, la méthode proposée par cet amendement, transversal et de portée générale, ne me semble pas vraiment opérationnelle juridiquement. Son objectif est en partie satisfait par le droit en vigueur et son ad...

Supprimer l’article 39 reviendrait à maintenir le cadre législatif relatif aux modalités d’attribution des places à l’examen du permis de conduire. Or la commission spéciale considère que cette question relève du domaine réglementaire et non du domaine législatif. En effet, déterminer au niveau de la loi la méthode de répartition des places au ...

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 16 et 37 rectifié quater, qui visent à généraliser la méthode d’inscription en ligne à l’examen pratique du permis de conduire. Une expérimentation de cette nouvelle procédure vient d’être lancée dans cinq départements. Il convient donc d’en attendre le résultat avant de procéder ...

Cet amendement remet en cause la position d’équilibre proposée par la commission concernant le permis de conduire entre les acteurs traditionnels du secteur et les nouveaux entrants. De plus, d’après nos échanges avec les services du ministère, il serait susceptible de conduire à davantage de fraudes aux permis de conduire. L’avis est donc défa...

L’inscription d’une information relative à la faculté de réaliser une contre-expertise dans le contrat d’assurance soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, certains contrats d’assurance comprennent d’ores et déjà des clauses relatives à la prise en charge par l’assureur de telles prestations. Ensuite, l’information sur le coût moyen de la c...

Le Sénat n’avait pas retenu un tel dispositif à l’occasion de l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur le 23 octobre 2019. Or la commission spéciale a souhaité offrir un débouché législatif à cette proposition de loi adoptée par le Sénat, sans modification. Je demande donc...

Même avis que sur l’amendement précédent.

Même avis que précédemment.

Même avis que précédemment.

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La rédaction initiale de cet article prévoyait qu’un dispositif mis en place par voie unilatérale ne pouvait être reconduit que par une voie classique, c’est-à-dire par un accord d’entreprise ou un référendum. Cette limitation est apparue regrettable à la commission spéciale. En effet, s’il s’agit de lever un obstacle à la mise en œuvre d’accor...

Favorable.

Vous l’avez compris, l’amendement proposé par le Gouvernement tend à rétablir, sous réserve de quelques ajustements mineurs, l’habilitation à légiférer par ordonnance supprimée par la commission spéciale. En premier lieu, le Sénat est par principe réservé sur le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance. En second lieu, la prolonga...

Amendement rédactionnel.

Le seuil de revente à perte ne constitue pas le point le plus contesté des dispositions de l’ordonnance issue de la loi Égalim de 2018. Les professionnels concentrent leurs critiques sur l’encadrement des avantages promotionnels. Dans ce contexte, les travaux précités du Sénat, tout comme d’ailleurs l’étude d’impact du présent projet de loi, i...

Cet amendement tend à ce que certaines informations issues de la déclaration sociale nominative soient transmises à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétences. Les informations visées sont toutes celles qui ont trait à des sommes autres que des salaires, ainsi qu’aux prestations sociales versées par les organismes de prote...

Favorable.

Nous sommes favorables à l’amendement n° 35 rectifié sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement. L’expérimentation envisagée a été votée par le Sénat le 14 janvier dernier dans le cadre de la proposition de loi tendant à modifier la loi Égalim de 2018. Je propose de la faire débuter au 1er janvier 2021, afin qu’il n’y ait pas d’inci...