Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du b...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de p...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, les zones attenantes aux bâtiments habités et aux par...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … « Pratiques commerciales prohibées « Art. L. 253-5-1. – À l’occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 2...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alim...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er septembre 2019, la teneur en acides gras trans industriels des huiles et des graisses ne doit pas excéder 2 g par 100 grammes d’huile ou de graisse dans les repas et aliments de la restauration collective publique. À partir du 1 er septembre 2020, la présence d...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements q...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription de substances antibiotiques d’importance critique mentionnées à l’article L. 5144-1-1. » Exposé sommaire : Compte tenu de la pr...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et la lutte contre le gaspillage alimentaire », sont remplacés par les mots : «, la lutte contre la gaspillage alimentaire et les critères environnemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 111-1 du code la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° ... Les opérateurs de plateformes en ligne qui vendent des denrées alimentaires, à titre principal ou accessoire, reportent de façon explicite les informations mentionnées au...

Alinéa 10 1° Dernière phrase Supprimer le mot : enfin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Enfin, il détermine le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I du présent article et, parmi ces derniers, des produits devant entrer dans la composition des repas provenant de l’agriculture biologique ou d’exploitations e...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure des critères de saisonnalité dans la restauration collective. Ce dispositif permettra d’avoir un impact sur la qualité nutritionnelle des produits servis ma...

Après l'article 14 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 330-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 330-5-… – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d'un terrain à usage ou vocation agricole de plus d’un hectare, un dossier techniqu...