Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, je souhaiterais dans un premier temps évoquer les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à nous exprimer sur ce texte, conditions que je qualifierai d’inadmissibles. Nous sommes à nouveau en présen...

Cet amendement vise à maintenir le contrôle de validité des contrats d’apprentissage par l’administration, en l’occurrence les DIRECCTE. Aujourd’hui, les services de l’État peuvent contrôler en amont de la réalisation du contrat le contenu de celui-ci. Ils peuvent s’opposer à son enregistrement si ce contenu est suspect et ils peuvent demander...

Il convient de rappeler que les protocoles Larcher et Accoyer prévoient la consultation des partenaires sociaux dans des formes précises, …

… et avant l’examen d’une proposition de loi à caractère social. Il aurait été plus logique et conforme aux textes régissant la procédure parlementaire de laisser les partenaires sociaux mener la négociation à son terme et de tenir ensuite compte de son résultat.

Tel n’a pas été le cas. Ils n’ont pas disposé de délais de négociation suffisants. Et le choix d’une proposition de loi permet aussi de passer outre l’avis du Conseil d’État ! Début mai, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a indiqué aux partenaires sociaux qu’il leur donnait jusqu’a...

Non !

De nouveau est visé l’apprentissage à quatorze ans. La modification proposée par l’article 6 quater pour le premier alinéa de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation a l’air bénin. Il s’agit seulement de préciser que les CFA peuvent accueillir les élèves ayant atteint au moins l’âge de quinze ans ou accompli la scolarité du premier ...

L’article 6 quinquies reprend les mêmes mesures que le précédent. Je dirai qu’il « borde » la possibilité d’envoyer des jeunes âgés de quatorze ans en apprentissage. Il permet, en effet, à des jeunes qui atteindront l’âge de quinze ans en cours d’année de signer un contrat d’apprentissage. Je voudrais insister sur un point qui, malheur...

Cette situation, source d’injustice, est inacceptable. Et, fait encore plus inacceptable, on contraint les enfants des plus modestes à être employés dès l’âge de 14 ans, parce que les salaires de leurs parents sont trop bas pour faire vivre une famille. C’est un recul social gravissime. L’adoption d’une telle disposition reviendrait à entérine...

La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat de travail avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive. La plus importante est la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers en tension, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-rest...

Prévoir « à partir de quatorze ans » est bien différent de l’expression retenue par la loi de 1997, à savoir « quinze ans révolus dans l’année ».

Une telle mention est également source de crainte. Il est important de relever qu’un jeune peut commencer un apprentissage à quatorze ans s’il est né, par exemple, au mois de décembre, soit quelques mois après la rentrée. Or il est déjà sous contrat ; c’est devenu un salarié. Pour lui, du jour au lendemain, une rupture intervient. C’est cela q...

La rédaction de cet alinéa témoigne soit d’une certaine précipitation, soit d’intentions pour le moins ambiguës. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut être, ainsi que le prévoit le texte, à ses torts ou pour des causes qui ne sont pas fautives de sa part. II est évident que, si l’employeur prend l’initiativ...

Nous ne sommes pas particulièrement friands de rapports, mais, puisque nous subissons désormais le couperet de l’article 40 avant la séance, nous sommes obligés d’avoir recours à cet artifice qui consiste à en proposer un pour pouvoir aborder des problèmes qui nous tiennent à cœur. En l’espèce, le problème posé est celui des cotisations retrai...

Nous allons débattre maintenant du démantèlement des principes juridiques qui fondent la philosophie du groupement d’employeurs. Comme vous le savez, les partenaires sociaux viennent de rouvrir la négociation sur le sujet et doivent se revoir les 8 et 16 septembre prochains, ainsi que le 4 octobre. Ils viennent de définir leur programme de tr...

Nous sommes ici dans le monde d’Ubu ! Le Gouvernement nous explique que la négociation sur les groupements d’employeurs est encalminée depuis deux ans. C’est vrai. Mais, ce que l’on ne nous dit pas, c’est que la négociation est bloquée parce que les représentants des salariés ne sont absolument pas d’accord avec les dispositions qui étaient dé...

Cet article prévoit l’abrogation de l’article L. 1253-4 du code du travail, qui interdit l’appartenance à plus de deux groupements d’employeurs. Une personne morale ou physique pourra donc désormais être membre d’autant de groupements d’employeurs qu’elle le souhaitera, à condition que ceux-ci l’acceptent. Nous ne sommes pas favorables à cette...

Encore une fois, notre amendement est lié au fait que le Gouvernement et la majorité inversent l’ordre entre la négociation des partenaires sociaux et l’examen d’un texte par le Parlement. S’il est bien un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir prioritairement, c’est le contenu de leurs négociations sur des sujets concrets. Or n...

L’article L. 5212-14 du code du travail, tel qu’il résulte de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée de travail est supérieure ou...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, selon l’OMS, 1 milliard d’adultes sont en surpoids et, si rien n’est fait, ils seront plus de 1, 5 milliard d’ici à 2015. Chaque année, 2, 6 millions de personnes au moins meurent des conséquences du surpoids ou de l’obésité. En France, l’obésité augmente de 5, 9 % par an et concer...