Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Aux termes du texte adopté par l’Assemblée nationale, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision peut être différée de quarante-huit heures afin de permettre au psychiatre de l’établissement d’accueil d’établir, le cas échéant, un protocole de soins. Pendant l’ensem...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 1er porte sur les modalités de prise en charge des personnes faisant l’objet de mesures de soins sans leur consentement et sur le contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention : il est donc au cœur de la réforme. Malheureusement, cette réfo...

D’après l’exposé des motifs du présent projet de loi, l’assouplissement des conditions de création de zones d’attente vise à répondre à des situations exceptionnelles. Or les dispositions de l’article 6 ne font pas ressortir le caractère exceptionnel de l’extension de la faculté d’instituer des zones d’attente. Par conséquent, nous proposons d...

Cet article a trait au régime d’autorisation des laboratoires réalisant des activités de génétique. Le texte original était ambivalent sur le régime des sanctions pénales envers les officines effectuant des examens dans l’illégalité. La modification par un amendement en commission a permis de rendre ce texte plus lisible. C’est à mon avis une b...

C’est vrai !

Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert de la déclaration administrative concernant les débits de boissons à emporter des douanes aux mairies. Nous ne comprenons pas pourquoi une nouvelle obligation est mise à la charge des mairies, sans qu’aucune compensation financière soit prévue. C’est injuste et inacceptable. Par ailleurs, ...

Certains de nos collègues ne sont vraiment pas courageux !

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les dispositifs médicaux. L’article 2 prévoit de modifier le régime des organismes agréés intervenant dans la certification et la revente de tels dispositifs. La certification de la conformité des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement établie p...

Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. À travers l’article 2 bis du projet de loi, il est proposé d’harmoniser les règles relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d’occasion avec celles qui sont applicables au...

Venus se réfugier dans notre pays, les demandeurs d’asile ont en principe le droit d’y rester pendant tout le temps que prendra l’examen de leur requête par l’OFPRA ou par la Cour nationale du droit d’asile. Les demandeurs d’asile sont donc « admis provisoirement au séjour ». Ils disposent en principe d’un titre de séjour, valable pendant trois...

Cet article autorise la transposition par voie d’ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contiennent des nanomatériaux. Cette procédure n’est pas appropriée, particulièrement dans le cas de produits susceptibles d’avoir un retentissement sur la santé des utilisateurs. Il convient de rappeler que l’innocuité...

Les demandeurs d'asile sont auditionnés par l'OFPRA. Néanmoins, quatre exceptions sont prévues par la loi, à l'article L. 723-3 du CESEDA. S'il paraît justifié que l'étranger ne soit pas convoqué à une audition du fait de son état de santé ou si « l'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession », il d...

Lorsqu’un étranger est admis à séjourner en France pour déposer une demande d’asile, il dispose de vingt et un jours pour transmettre son dossier à l’OFPRA. L’article R. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance d’un titre provisoire de séjour au demandeur d’asile dans l’attente de la décisio...

L’article 57 tend à compléter le code du travail par un article L. 8251-2 qui permet d’imputer l’infraction d’emploi d’un étranger sans titre aux personnes physiques et morales qui recourent sciemment, directement ou indirectement, aux services d’un employeur d’un étranger non muni d’un titre. La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante, not...

Cet amendement tend à faire disparaître toute référence à la notion de défaut de titre de séjour dans les dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail illégal. Le code prévoit déjà le défaut d’autorisation de travail. Cette notion est efficace et paraît suffisante. Toute la législation sur la prévention et la répressi...

Tout à fait !

Non, je le retire, madame la présidente.

L’article 57 du présent projet de loi crée un délit de recours aux services d’un employeur d’étrangers non munis d’un titre de séjour. Cette disposition a ainsi pour objet de créer une nouvelle infraction visant plus spécifiquement les donneurs d’ordre. Nous considérons qu’il faut aller plus loin : il conviendrait d’obliger les donneurs d’ordr...

Cet amendement a pour objectif de supprimer la mise en œuvre de la directive Services pour les agences de mannequins. L’article 8 vise à supprimer les incompatibilités pour l’obtention de la licence d’agence de mannequins, dont l’objet est d’éviter des conflits d’intérêt qui pourraient se produire au détriment de personnes parfois très jeunes,...

Le deuxième alinéa du présent article vise à modifier l’article L. 8272-1 du code du travail, relatif aux aides et subventions susceptibles d’être refusées à l’employeur ou soumises à remboursement, en cas de travail illégal dans son entreprise. En l’état, l’article L. 8272-1 du code précité dispose que l’employeur peut se voir refuser « les a...