Questions écrites de Patricia Schillinger

Formalités pour le visa court séjour en faveur des ressortissants des pays du Maghreb

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant les demandes de visas court séjour en faveur des ressortissants des pays du Maghreb voyageant dans le cadre de leur travail ou de leurs études. La France, qui accueille chaque année de nombreux jeunes venant de divers pays, impose au...

Conséquences dramatiques de l'envolée des prix alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la situation financière particulièrement inquiétante des ménages français confrontés à la hausse des denrées alimentaires de base (lait, pâtes, fruits, légumes). Les conséquences sur la vie quotidienne sont visibles et mal vécues par de nombreux ménages qui doivent se résoudre...

Maintien du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conséquences de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, prévoyant la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en deçà d'un certain seuil déterminé par décret. Cette prétendue simplification est incompréhe...

Suppression du prêt d'honneur en faveur des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression annoncée du prêt d'honneur à taux zéro, géré par les œuvres universitaires, en faveur des étudiants. Concernant le nouveau dispositif sensé élargir l'accès à l'emprunt de tous les étudiants, sans condition de ressources et sans caution personnelle, le taux d'intérêt ...

Mise en place des agences régionales de santé (ARS)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la politique régionale de santé, introduite par la loi de santé publique et portant création des ARS en remplacement des actuelles agences régionales d'hospitalisation. En quoi ce nouveau dispositif sera-t-il plus efficace au niveau du service rendu aux usa...

Régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle face aux déremboursements

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant les conséquences du désengagement du régime général quant à la prise en charge des dépenses d'optiques et certains actes dentaires. En Effet, en Alsace-Moselle, le régime local est obligatoire et complémentaire du régime général, ce qui implique que lorsqu'...

Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisa...

Restrictions budgétaires pour les associations de jeunesse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'association du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC). En effet, cette association, qui œuvre dans l'éducation, l'agriculture et l'emploi, a été informée d'une baisse importante de son financement prévue dans la loi de finances 2009. Ce...

Survie des artistes amateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant l'avant-projet de loi visant à rémunérer, dans certaines conditions, chaque amateur pratiquant une activité artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, pour prétendre être un artiste, même amateur et bénévole, il faudra percevoir un salaire. Une telle mesure s'avère dangere...

TVA sur les services funéraires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qu...

Pesticides dans le vin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la présence importante de pesticides dans le vin. En effet, une étude suivie par PAN-Europe a montré que sur 40 bouteilles de vin rouge analysées en provenance de France, d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Afrique du sud, d'Australie et du Chili, 34 étaient issues de l'agriculture i...

Régime des retraites agricoles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par l'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF). Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Cette profession qui a consacré toute sa vie au travail de ...

Retraite des aînés ruraux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'avance à valoir de 200 € financée par le fonds de solidarité et accordée par le Président de la République à certains bénéficiaires du minimum vieillesse. Sans conteste, le pouvoir d'achat de tous les retraités est en forte baisse, la précarité augmente et de nombreux aînés vivent sous le...

Situation de la gynécologie médicale en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes qui sont attachées à leur gynécologue médical(e), dans une relation de confiance et d'intimité. Beaucoup d'entre elles préfèrent ne pas...

Suppression de la profession d'avoué

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la réforme visant à supprimer la profession d'avoué relative au projet de loi sur la réorganisation du monde judiciaire. Pourtant, dans la plupart des affaires civiles et commerciales examinées par la Cour d'Appel, la représentation par avoué est exigée. Cet officier ministériel, nommé par...

Financement du dialogue social dans le bâtiment

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant l'article 8 du projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et généralisant l'institution d'une taxe de 0,15 % sur la masse salariale de tous les artisans employeurs. Si ce dispositif est adopté, le produit de cette taxe représenterait près...

Secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffi...

Faim dans le monde

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la malnutrition dans le monde. Le programme alimentaire mondial (PAM) et le fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) ont lancé en 2007 un appel devant le congrès américain pour éliminer la faim et la malnutrition des enfants dans le monde. Les Nations Unies se sont fixés pour objecti...

Loi TEPA et assistant(e)s maternel(le)s

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des assistant(e)s maternel(le)s face à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA). Cette dernière stipule que «toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque...

Accidents vasculaires cérébraux (AVC)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Aujourd'hui, les AVC représentent la troisième cause de mortalité et la première cause d'invalidité lourde en France. Il apparaît dès lors indispensable de mettre en place une véritable politique de prévention. En conséqu...