Questions écrites de Patricia Schillinger

Cancer de la prostate

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en place d'un dépistage du cancer de la prostate chez l'homme. En effet, chaque année, on observe en France plus de 62 000 nouveaux cas. Plus il est détecté tôt, mieux il est traité. Détectées à un stade précoce, 95 % des tumeurs de la prostate pourraient ...

Bonification d'ancienneté et retraite des pères

Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question N° 1593 posée le 30/08/2007 portant sur la bonification d'ancienneté et la retraite des pères. La législation actuelle en vigueur ne permet toujours pas aux pères ayant élevé des enfants des majorations de durée d'assurance pour le calcul des pensions de retrai...

Bonification d'ancienneté et retraite des pères

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'exclusion des hommes de la bonification d'ancienneté prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au regard du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, les hommes ayant élevé seuls leurs enfants sont pure...

Immatriculation à la chambre des métiers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant une mesure du projet de loi de modernisation de l'économie, tendant à dispenser les auto-entrepreneurs de certaines contraintes liées à l'exploitation d'une entreprise. En effet, dès lors qu'ils n'exercent leur activité qu'à titre accessoire à une activité de salarié ou en com...

Salaire annuel moyen de base pour les travailleurs frontaliers

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications exprimées par le Comité de défense des travailleurs frontaliers de la Moselle (CDTFM) concernant la méthode de calcul du salaire annuel moyen de base (SAMB) des travailleurs frontaliers. En effet, si les travailleurs transfrontaliers contribuent au finance...

Produits pharmaceutiques contrefaits

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme concernant les conséquences de la prolifération des produits pharmaceutiques contrefaits. En effet, 900.000 faux médicaments ont été saisis en Europe en 2004, soit 45 % de plus qu'en 2003 provenant de fabrication artisanale de Chine et de Russie. Ce sont principalement les pays en vo...

Financement des collectivités territoriales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le coût supporté par les collectivités territoriales de la mise en place de nouvelles normes. Face à l'accroissement de leur population, les communes sont, de plus en plus, confrontées à la mise en place de nouvelles normes au sein des établissements accueillant ...

Relations entre les TPE et les institutions bancaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les grandes difficultés rencontrées par les Très Petites Entreprises (TPE) dans leurs relations avec leurs partenaires bancaires. En effet, les TPE se heurtent à l'attitude du secteur bancaire qui restreint considérablem...

Lutte contre les allergies respiratoires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la lutte contre les allergies respiratoires et leur impact économique et social. Aujourd'hui, plus d'un Français sur trois souffre d'allergies respiratoires, soit plus de 22 millions de personnes. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le phénomène est croissa...

Enjeux du maintien et des soins à domicile

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant l'importance de poursuivre les efforts en matière de maintien à domicile, sans aucune distinction d'âge, de handicap ou de pathologie. Le droit de vivre à domicile, d'y être aidé, accompagné et soigné doit être reconnu comme un droit fondamental, inscrit da...

Gestion des places d'examen au permis de conduire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de sa réponse parue dans le JO du 04.10.2007, à sa question n° 00284, concernant le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, le Gouvernement rappelle que depuis 2000 l'effectif du corps des inspecteurs a crû de 55 %. Il faut toutefois préciser que, pendant cette même ...

Cystite interstitielle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle (CI). Cette maladie est une affection dite chronique des voies urinaires ; elle est extrêmement douloureuse et entraîne la dégradation des muqueuses du système urinaire. Contrairement à la cystite « ordinaire », la CI n'est pas...

Secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation critique dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le faible montant de l'enveloppe financière ne permet pas d'envisager une véritable politique de rémunération et d'augmenter suffi...

Chasse et tirs de nuisibles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant la situation préoccupante liée à l'envahissement des sangliers sur notre territoire. Pour éviter de lourdes conséquences sur les récoltes, les exploitants agricoles du Haut-Rhin sont obligés de solliciter, auprès de l'...

Suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail en matière de contrats aidés

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la loi portant financement de la sécurité sociale pour l'année 2008 qui supprime l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) dont bénéficiaient jusqu'à ce jour les contrats aidés (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir). Alors que le Grenelle...

ARS pour les enfants soumis à une instruction familiale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). En France, la loi prévoit que les enfants soumis à l'instruction obligatoire puissent être instruits dans un établissement public, dans un établissement privé ou dans la famille. Environ 3000 enfants de 6 à 16 ans sont actuellement con...

Risques de contamination par le virus du SIDA dans les prisons

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition exprimée par l'association AIDES 68 concernant la réduction des risques de contamination par le VIH/Sida pour les détenus usagers de drogue. En effet, depuis cinq ans de nombreux rapports confirment la situation alarmante des prisons françaises, et plus particulièrement s...

Menace sur le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le dispositif RASED institué en 1990 par l'Éducation Nationale afin de lutter contre les nombreux échecs scolaires liés à des situations sociales de plus en plus complexes. Grâce à une équipe qualifiée composée de psychologues scolaires, d'enseignants spécialisés chargés de l'aide pédagogique et d...

Procédures du nouveau permis de construire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant les difficultés d'application de certaines procédures du nouveau permis de construire. En effet, les maires se trouvent confrontés à certaines incohérences : un projet de construction ne respectant pas la réglementatio...

Lutte contre le mal logement

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la lutte contre le mal logement. Aujourd'hui 3,2 millions de nos concitoyens sont mal logés, 1 million est sans domicile personnel et 100 000 sans domicile fixe. Aux Restaurants du Coeur, 20 % des personnes accueillies sont mal logées. Face à cette crise qui dure depuis plus de 30 ans, la réponse tard...