Questions écrites de Patricia Schillinger

Revalorisation de l'aide au logement temporaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté concernant l'aide au logement temporaire (ALT) octroyée par l'État aux organismes logeant des personnes défavorisées, en grande précarité, bénéficiaires de minima sociaux, essentiellement du RMI. En région Alsace, l'Association pour le logement des sans-abri (ALSA), l'une des associ...

Maintien du repos dominical en Alsace-Moselle

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le maintien de la réglementation du repos dominical résultant du droit local alsacien-mosellan. En effet, alors qu'en Alsace-Moselle le travail dominical est soumis à stricte dérogation, l'ouverture généralisée du dimanche semble se préciser. L'adaptation de la législation aux n...

Prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les vives inquiétudes exprimées par l'association Alsace Alzheimer concernant la prise en charge de la cinquième branche de la sécurité sociale. En effet, les récents travaux de la mission commune d'information du Sénat sur la prise en charge de l...

Aide aux personnes âgées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions issues du symposium de Reims du 8 décembre 2007 « Mieux vivre âgé dans notre société, quels enjeux ? » organisé par l'Institut de recherche international pour une médiation économique et politique (IRIMEP). Parmi ces propositions, l'IRIMEP propose la création d'un numéro d'appe...

Coût du licenciement pour inaptitude

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place du fonds de mutualisation prévu par l'article 7 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail. Cet article prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié pour inaptitude, les indemnités dues au salarié peuvent êtr...

Financement du revenu de solidarité active

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté concernant la nouvelle taxation de 1,1 % sur les revenus fonciers pour financer le RSA. Il faut rappeler que 60 % des titulaires de revenus fonciers ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à une taxation des familles les plus modestes et permet encor...

Techniciens supérieurs territoriaux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la réforme du cadre d'emploi des techniciens supérieurs territoriaux prévue dans le livre blanc. L'association des techniciens supérieurs territoriaux de France souhaite que l'ensemble du cadre d'emplois actuel du technicien supérieur territorial soit reclassé dans le niv...

Collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 du projet de loi de finances 2009 voté au Sénat le 24 novembre 2008. Cet amendement porte sur le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) et remet en cause un consensus obtenu après plusieurs années...

Bilan de santé de la PAC

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application française du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC). Depuis son instauration, la PAC a évolué pour s'adapter à l'évolution des marchés. De leur côté, les agriculteurs ont aussi adapté leurs systèmes de production pour aller dans le sens d'une agriculture plus durable. ...

Financement des radios associatives

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les radios associatives concernant leur financement. En effet, la suppression de la publicité dans l'audiovisuel public entraînera une diminution du montant des subventions perçues par les radios associatives du Fonds de soutien à l'expression radiophonique qui ...

Restructuration de l'Office national des forêts

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des personnels de l'Office national des forêts (ONF) concernant l'avenir public forestier. En effet, ils contestent le projet de restructuration de l'ONF qui prévoit, notamment, la suppression de postes dans les trois années à venir, les fermetures de sites, la délocalisation du si...

Situation des entreprises d'insertion

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. La réforme des modalités de conventionnement des structures par insertion économique, votée dans le cadre de la loi généralisant le revenu de solidarité active, impose aux entreprises d'insertion une procédure administrative complexe et lourd...

Visas biométriques en faveur des enfants victimes de Tchernobyl

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les préoccupations de l'association humanitaire « Les enfants de Tchernobyl ». Cette association alsacienne a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives du réacteur nucléaire de Tchernobyl. En effet, l'une de ses principales actions est d...

Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), gérés par des centres communaux (CCA...

Mise en place du fichier EDVIGE

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes suscitées par le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant un traitement automatisé de données à caractère personnel dit « EDVIGE » (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale). Cette base de données concerne toutes ...

Prévoyance invalidité obligatoire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'instauration d'une loi-cadre généralisant l'instauration d'une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. En effet, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent prétendre à une rente complémentaire en cas d'invalidité. Les employés des PME en sont le plus sou...

Changement de nom patronymique

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas d'un enfant ayant subi un abandon de la part de son père à la suite d'un divorce. En effet, depuis 2003, le père n'a plus donné signe de vie, n'a plus de contact d'affection avec son fils et ne paie pas la pension alimentaire. De plus, la mère rencontre régulièrement des difficultés pour i...

Utilisation de l'insecticide Cruiser

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide « Cruiser » qui met en danger de la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide « Cruiser » sur le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Le rapport intermédiaire souligne la présence, lors...

Pesticides dans l'alimentation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les taux de pesticides présents dans les fruits, légumes et céréales. De plus en plus, les aliments comportent des résidus de pesticides. Dernièrement, selon une enquête effectuée par plusieurs associations écologistes européennes, on a découvert la présence de pesticides dans la quasi-totalité de...

Retraités du régime général et d'une institution européenne

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes concernant l'anomalie pénalisant les assurés ayant effectué leur carrière au régime général d'assurance vieillesse et dans une institution européenne, conseil ou parlement. Dans les faits, le régime général ne reconnaît pas la période accomplie au sein de l'institution européenne. La conséquenc...