Questions écrites de Patricia Schillinger

ONU et droits de l'homme

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'attitude de l'ONU à l'égard des droits de l'homme. En effet, on constate de plus en plus des dérives pouvant remettre en cause l'universalité des droits de l'homme. Lors de la conférence mondiale de l'ONU contre le racisme à Durban en septembre 2001, des déléga...

Documents de propagande électorale en allemand

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en charge des documents de propagande électorale en allemand. A partir du 1er janvier 2008, le matériel de propagande électorale en langue allemande ne sera plus distribué ni remboursé par l'État dans les départements d'Alsace et en Moselle. Cette décisi...

Santé bucco-dentaire des enfants handicapés en structures d'accueil

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les résultats de l'étude réalisée au titre de l'année 2004 dont l'objectif était de recenser les besoins en matière de soins dentaires des enfants et adolescents fréquentant un institut médico-éducatif (IME) ou un établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP). L...

Fraudes en matière de prestations sociales

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des concitoyens concernant l'augmentation officielle des fraudes aux différentes prestations sociales (2.300 cas découverts en 2005). De facto, il est indéniable que le préjudice financier qui en découle pour les finances publiques (21,5 millions d'euros en 2...

Lutte contre l'hépatite C

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'hépatite C. Chaque année en France, 5 000 nouvelles personnes sont contaminées par le virus de l'hépatite C. Environ 800 000 personnes sont concernées par cette maladie dont 200 000 personnes sont porteuses du virus mais l'ignorent. C'est une maladie qui, en absence de traitement, peu...

Demandeurs d'asile placés en procédure dite prioritaire

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la situation de certains demandeurs d'asile placés en procédure dite «prioritaire». En effet, de nombreux militants associatifs tels que l'association ACAT-France s'alarment que ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans tro...

Orphelins de guerre et pupilles de la Nation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants concernant les mesures de réparation en faveur des orphelins de guerre de 1939-1945 et des pupilles de la Nation. Le monde combattant réclame toujours, et à juste titre, une reconnaissance de réparation sans discrimination, afin que les intéressés puissent enfin bénéficier de la recon...

Gratification des stagiaires dans le secteur social

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. La gratification de tous les stagiaires constitue un réel progrès compte tenu de la situation souvent précaire des étudiants en travail social. Cependant...

Gestion des risques sanitaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de réformer la politique publique de gestion des risques sanitaires. En effet, chaque État doit définir une autorité sanitaire pour organiser et mettre en oeuvre les contrôles officiels, conformément notamment aux normes de l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE). Or, malgré...

Avenir du parc de l'équipement du Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables concernant l'absence totale de concertation dénoncée par les organisations syndicales sur le devenir du parc et des 64 agents actuellement en poste à l'équipement du Haut-Rhin. En effet, les syndicats craignent que, sans aucune concertation, des décisions ...

Répulsifs « anti-jeunes »

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'utilisation des répulsifs « anti-jeunes ». Ces répulsifs, installés dans des halls d'immeubles, des parkings, ou devant des magasins, visent à empêcher tout regroupement de jeunes par l'émission de fréquences comprises entre 17 000 et 18 000 Hertz qu'eux seuls p...

Gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la gratuité des musées publics et des monuments nationaux pour les étudiants, et notamment pour les étudiants en histoire. La Fédération française des associations d'étudiants en histoire (FFAEH) propose cette mesure qui permettra d'attirer de nouveaux publics et d'inciter les jeunes à avoir...

Conseil de l'ordre des kinésithérapeutes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette disposition, issue de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, a montré qu'elle défavorisait très substantiellement la partie salariée de ces professionnels. Pour ces ...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 270 posée le 05/07/2007 qui reprenait une question n°25755 devenue caduque portant sur « Esthéticiennes et techniques d'épilation ».

Les retraités frontaliers face à la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la suppression de l'AER, allocation chômage du régime de solidarité au profit des travailleurs involontairement privés d'emploi, justifiant avant l'âge de soixante ans d'au moins 160 trimestres et remplissant certaines conditions de ressources. L'abandon de cette pres...

Esthéticiennes et techniques d'épilation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'arrêté du 6 janvier 1962 stipulant qu'en dehors des épilations à la pince ou à la cire, les épilations doivent être pratiquées exclusivement par des docteurs en médecine. Aujourd'hui, non seulement les techniques ont largement évolué, mais une formation professionnelle spécialisée et...

Gestion des déchets : taxe incitative

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable »...

Hausse des prix des péages d'autoroutes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs pratiqués dans les péages autoroutiers. Depuis quelques années, les usagers des autoroutes subissent des augmentations de prix des péages d'autoroutes, alors que, pour la plupart des autoroutes, les coûts d'investissements sont largement amortis. Apparemment aucune raison ne justifie ces...

Réforme des fermages et loyers des baux ruraux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le système d'indexation des fermages, instauré en 1995 et remis en cause par les bailleurs qui réclament l'indexation des loyers sur l'évolution du prix du foncier. En effet, les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole et chaque département définit un indice re...

Situation au Tibet

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les évènements récemment intervenus au Tibet. Des violences d'une exceptionnelle gravité maintiennent les Tibétains dans une situation de terreur à l'approche de l'ouverture des Jeux Olympiques de Pékin. Le gouvernement chinois, ignorant les droits de l'Homme, ne peut poursuivre une politiq...