Questions de Patricia Schillinger

Lutte contre la traite des êtres humains

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intensification de la lutte contre le trafic d'êtres humains en Europe, et l'action de la France en la matière. Le Conseil de l'Europe a adopté en mai 2005 une convention visant à lutter contre la traite des êtres humains, fondée sur la protection des victimes ...

Ressortissant français détenu dans les prisons israéliennes

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation d'un jeune étudiant franco-palestinien qui est détenu depuis 2005 par les autorités israéliennes. Il est accusé de «projet terroriste», pour avoir procédé à des «repérages» autour du domicile d'un leader d'une organisation politique. Actuellement inc...

Palissade en limite de propriété

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant l'installation des palissades en bois, devenue fréquemment source de litige entre voisins. Ces palissades, d'une hauteur de deux mètres, mises en place pour une délimitation de propriété, ne laissent pas passer la lumi...

Avantages des personnels d'Air France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports concernant la remise en cause des facilités de transports en faveur des personnels d'Air France, salariés du transport terrestre ou aérien. Les intéressés ont toujours bénéficié, via leur contrat de travail, de conditions privilégiées de déplacement. Le mode de vie particulier de ces employés souvent é...

Présence du service public de La Poste dans le Haut-Rhin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, concernant les conséquences du changement de statut et l'ouverture du capital de l'entreprise s'inscrivant dans la libération totale des activités de La Poste. Il faut souligner que ce service public demeure le seul véritable moyen pour les foyers à revenu modeste d'accéder aux services...

Emplois spécifiques au sein de la fonction publique territoriale

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant la situation des emplois spécifiques subsistant au sein de la fonction publique territoriale. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 prévoit un dispositif exceptionnel d'intégration des titulaires d'emplois spécifiques de catégorie A dans les différentes filières de...

Formalités pour le visa court séjour en faveur des ressortissants des pays du Maghreb

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant les demandes de visas court séjour en faveur des ressortissants des pays du Maghreb voyageant dans le cadre de leur travail ou de leurs études. La France, qui accueille chaque année de nombreux jeunes venant de divers pays, impose au...

Conséquences dramatiques de l'envolée des prix alimentaires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant la situation financière particulièrement inquiétante des ménages français confrontés à la hausse des denrées alimentaires de base (lait, pâtes, fruits, légumes). Les conséquences sur la vie quotidienne sont visibles et mal vécues par de nombreux ménages qui doivent se résoudre...

Maintien du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi concernant les conséquences de l'article 14 du projet de loi de modernisation de l'économie, prévoyant la suppression du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) en deçà d'un certain seuil déterminé par décret. Cette prétendue simplification est incompréhe...

Suppression du prêt d'honneur en faveur des étudiants

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression annoncée du prêt d'honneur à taux zéro, géré par les œuvres universitaires, en faveur des étudiants. Concernant le nouveau dispositif sensé élargir l'accès à l'emprunt de tous les étudiants, sans condition de ressources et sans caution personnelle, le taux d'intérêt ...

Mise en place des agences régionales de santé (ARS)

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la politique régionale de santé, introduite par la loi de santé publique et portant création des ARS en remplacement des actuelles agences régionales d'hospitalisation. En quoi ce nouveau dispositif sera-t-il plus efficace au niveau du service rendu aux usa...

Régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle face aux déremboursements

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant les conséquences du désengagement du régime général quant à la prise en charge des dépenses d'optiques et certains actes dentaires. En Effet, en Alsace-Moselle, le régime local est obligatoire et complémentaire du régime général, ce qui implique que lorsqu'...

Cotisations sociales au titre des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'article 143 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) supprimant l'exonération de la cotisation patronale accidents du travail et maladies professionnelles, pour toute rémunération versée au titre d'un contrat d'apprentissage et de professionnalisa...

Restrictions budgétaires pour les associations de jeunesse

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes de l'association du Mouvement Rural de Jeunesse Chrétienne (MRJC). En effet, cette association, qui œuvre dans l'éducation, l'agriculture et l'emploi, a été informée d'une baisse importante de son financement prévue dans la loi de finances 2009. Ce...

Survie des artistes amateurs

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant l'avant-projet de loi visant à rémunérer, dans certaines conditions, chaque amateur pratiquant une activité artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, pour prétendre être un artiste, même amateur et bénévole, il faudra percevoir un salaire. Une telle mesure s'avère dangere...

TVA sur les services funéraires

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les récentes initiatives de la Commission européenne au sujet de la TVA applicable aux services funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive 2006/112/CE et peuvent à ce titre être soumis à une TVA à taux réduit dans les États membres qu...

Pesticides dans le vin

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la présence importante de pesticides dans le vin. En effet, une étude suivie par PAN-Europe a montré que sur 40 bouteilles de vin rouge analysées en provenance de France, d'Autriche, d'Allemagne, d'Italie, du Portugal, d'Afrique du sud, d'Australie et du Chili, 34 étaient issues de l'agriculture i...

Régime des retraites agricoles

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par l'Association nationale des retraités agricoles de France (ANRAF). Dans le paysage social français, les retraités non salariés agricoles représentent environ un million huit cent cinquante mille personnes. Cette profession qui a consacré toute sa vie au travail de ...

Retraite des aînés ruraux

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche concernant l'avance à valoir de 200 € financée par le fonds de solidarité et accordée par le Président de la République à certains bénéficiaires du minimum vieillesse. Sans conteste, le pouvoir d'achat de tous les retraités est en forte baisse, la précarité augmente et de nombreux aînés vivent sous le...

Situation de la gynécologie médicale en France

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'état alarmant de la gynécologie médicale dans notre pays. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes qui sont attachées à leur gynécologue médical(e), dans une relation de confiance et d'intimité. Beaucoup d'entre elles préfèrent ne pas...